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3 janvier 2013

Aide juridictionnelle

Depuis le 5 novembre 2012, la gestion administrative des dossiers d’aide juridictionnelle
– pour les affaires portées devant le tribunal administratif de Toulouse- est désormais gérée par le greffe du Tribunal.

Les dossiers complets sont à adresser ou à déposer :

- au tribunal administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse cedex, de 9 h à 11 h 45

- par fax au 05 62 73 57 40

Réception du public de 9 h à 11 h 30

> Imprimé cerfa 12467*01

> Accès à la fiche explicative de l'aide juridictionnelle

> Liste des pièces à fournir pour établir le dossier complet

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