Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués et actualités / Expérimentation de la médiation préalable obligatoire...
13 avril 2018

Expérimentation de la médiation préalable obligatoire au tribunal administratif de Toulouse

Le tribunal administratif de Toulouse expérimente la médiation préalable obligatoire :

1°) Pour les litiges limitativement énumérés au I de l’article 1 du décret, concernant  des agents de la fonction publique territoriale des départements de l’Aveyron et du Tarn, sous réserve qu’une convention entre la collectivité employeur et le centre de gestion  de la fonction publique territoriale territorialement compétent ait été conclue avant le 1er septembre 2018. La médiation est assurée par le centre de gestion.

 2°) Pour les contentieux sociaux énumérés à l’article 2 du décret :

 a) Décisions relatives au RSA, à l’APL et aux aides exceptionnelles de fin d’année du département de la Haute-Garonne, la médiation est assurée par le Défenseur des droits,

 b) Décisions relatives à l’allocation de solidarité spécifique et aux radiations de la liste des demandeurs d’emploi  de tous les départements du ressort (Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne), la médiation est assurée par le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent.

Les requêtes n’ayant pas été précédées de la médiation préalable obligatoire seront rejetées comme irrecevables par le président du tribunal ou son délégué, mais seront également transmises au médiateur compétent.

<Accéder au dossier relatif à la médiation

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

A savoir