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7 mars 2018

Le tribunal administratif de Toulouse annule une mesure d'éloignement

Le tribunal administratif de Toulouse annule les décisions du 10 janvier 2018 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a obligé Mme X à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement pour un défaut d’examen réel et sérieux de la situation de l’intéressée.

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Mme X, ressortissante algérienne, est entrée régulièrement en France le 31 août 2013 et a bénéficié de titres de séjour régulièrement renouvelés jusqu’au 12 janvier 2016.

Suite au dépôt d’une nouvelle demande de titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne a, par un arrêté en date du 10 janvier 2018, refusé de délivrer à Mme X le titre de séjour qu’elle sollicitait, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination.

A la suite du placement en rétention administrative de Mme X au centre de Cornebarrieu, le juge statuant seul, sur le fondement de l’article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit rendre sa décision dans un délai de 72 heures et juger de la légalité de l’obligation de quitter le territoire et de la décision fixant le pays de destination. En effet, l’appréciation de la légalité du refus de titre de séjour relève d’une formation collégiale du tribunal. Toutefois, l’intéressée reste recevable à invoquer, par le mécanisme dit de l’exception d’illégalité, l’irrégularité de cette décision.

Saisi de ce moyen, le juge des 72 heures a considéré que la décision de refus de titre de séjour n’avait pas été précédée d’un examen réel et sérieux de la situation de Mme X dans la mesure où, d’une part, plusieurs faits de nature à influer sur le sens de la décision du préfet de la Haute-Garonne n’avaient pas été pris en compte et, d’autre part, l’intéressée n’avait pu faire valoir la spécificité de sa situation personnelle en temps utile.

Par voie de conséquence, les décisions obligeant Mme X à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ont été annulées par jugement du 2 mars 2018.

Mme X a ainsi été libérée du centre de rétention administrative où elle était retenue.

L’examen de la décision de refus de séjour a été renvoyé à une formation collégiale du tribunal qui statuera ultérieurement sur sa légalité.

< accédez à la décision du tribunal administratif de Toulouse n°1800974

Contacts presse :

Alain DAGUERRE de HUREAUX – Tél. : 05.62.73.57.41
Amandine DURAND – Tél. : 05.62.73.57.41

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