Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / A savoir / Communiqués et actualités / Second tour des élections législatives dans la 2ème...
14 juin 2017

Second tour des élections législatives dans la 2ème circonscription de l’Aveyron

Le tribunal administratif de Toulouse déclare irrecevable, en application de l’article L. 162 du code électoral la candidature, au second tour des élections législatives du 18 juin 2017 dans la 2e circonscription de l’Aveyron, de M. Pascal Mazet candidat de la France Insoumise, arrivé en troisième place à l’issue du premier tour de scrutin.

> télécharger le communiqué en pdf

A l’issue du premier de tour de scrutin de l’élection du 11 juin 2017, les résultats proclamés pour la 2e circonscription du département de l’Aveyron s’établissaient à 22,31% des électeurs inscrits pour Mme Anne Blanc (LREM), 11,62 % des électeurs inscrits pour M. André At (LR) et 9,28 % des électeurs inscrits pour M. Pascal Mazet (La France Insoumise)

A la suite de la décision de M. At, arrivé en  deuxième position,  de ne pas se présenter au second tour, M. Mazet a estimé qu’il était en droit de se maintenir.

Le tribunal administratif saisi par le préfet de l‘Aveyron, sur le fondement de l’article L. 159 du code électoral, a estimé qu’il résulte des termes des dispositions du quatrième alinéa de l’article L.162 du code électoral que dans le cas où un seul candidat recueille au terme du premier tour des élections législatives un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits, seul le candidat ayant obtenu au terme de ce premier tour le plus grand nombre de voix après celui-ci peut se maintenir au second tour.

Selon le tribunal, la circonstance que le candidat arrivé immédiatement après celui ayant obtenu plus de 12,5 %  se désiste avant le second tour, ne saurait permettre de lui substituer le candidat arrivé en troisième position, pour l’application des dispositions de l’article L. 162 du code électoral.
Le tribunal considère ainsi que seuls les suffrages obtenus à l’issue de premier tour de scrutin peuvent être pris en compte pour déterminer quels candidats sont en droit, compte tenu du pourcentage de voix qu’ils ont obtenu, de se maintenir au second tour des élections législatives, sans que des circonstances postérieures,  puissent remettre en cause les résultats sortis des urnes.

Contacts presse :

Alain DAGUERRE de HUREAUX – Tél. : 05.62.73.57.41
Sylvie MAGE – Tél. : 05.62.73.57.67

  • La Lettre de la justice administrative

    Consultez tous les numéros

    lalja

A savoir