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3 janvier 2017

Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats

Le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives, publié le 4 novembre 2016 au Journal officiel, rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.

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