4 août 2022

Statuant en référé, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, qui permet au juge, saisi par une personne intéressée, au vu d’éléments nouveaux, de modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou d’y mettre fin, le juge administratif réaffirme l’obligation de remise en état des toilettes de la cour de promenade de la maison d’arrêt n° 1, de l’amélioration du dispositif de lutte contre les cafards et d’une meilleure prise en charge des urgences médicales et spécialisées.

Le 4 octobre 2021, le juge des référés avait ordonné onze mesures urgentes pour améliorer les conditions de détention, jugées indignes, à la prison de Seysses. Il a considéré que plusieurs d’entre elles étaient en cours d’exécution à un stade et selon des modalités qui ne justifient ni la formulation de nouvelles injonctions, ni le prononcé d’une astreinte.

Ainsi, l’aménagement des cours de promenade des maisons d’arrêts, de la nurserie et du service médico psychologique régional, leur nettoyage, la rénovation des sanitaires, étaient soit réalisés, soit à un stade suffisamment avancé pour qu’aucune mesure nouvelle ne soit nécessaire. Le juge des référés a également considéré que les mesures prises par l’État pour réduire la surpopulation carcérale par une politique active de transfert de détenus et mieux entretenir les bâtiments par un plan d’entretien confié à la société Sodexo devaient être poursuivies mais ne nécessitaient pas de nouvelles injonctions. Il en est de même des mesures prises pour isoler l’espace sanitaire dans les cellules, qui sont en cours d’équipement, de façon provisoire par des rideaux de douches, alors que le marché relatif à la pose de portes battantes est en cours. Il a également écarté les nouvelles demandes relatives aux cellules réservées aux personnes à mobilité réduites, qui ont été rénovées et dotées d’un seul lit, l’injonction prononcée le 4 octobre 2021 ayant été exécutée. De même il a considéré que les mesures prises pour lutter contre la violence et l’insécurité (recensement et suivi exhaustif des signalements, désignation d’un référent pour les officiers chargés du traitement des requêtes et amélioration de l’enregistrement des requêtes et du contrôle interne) étaient suffisantes au vu des pièces qui lui étaient soumises.

 

En l’état de l’instruction, le juge a toutefois enjoint à l’administration de remettre en état les sanitaires de la maison d’arrêt pour hommes n° 1 dans un délai de 15 jours. En ce qui concerne les nuisibles, et notamment les cafards, après avoir relevé que la dératisation avait été améliorée, que l’administration avait déjà distribué 6 400 pièces à cafards et que des opérations mensuelles et trimestrielles de désinsectisation étaient mises en place, il a enjoint la distribution bimensuelle de pièges à cafards, dans un délai de huit jours, au vu des constatations effectuées. Enfin, il a renouvelé l’injonction faite au ministre de la justice et au ministre de la santé de définir, dans un délai de deux mois, un protocole de coordination des prises en charge médicales d’urgence et spécialisées dont il a précisé les termes, et notamment la nécessité de définir les responsabilités respectives de l’administration pénitentiaire et du CHU de Toulouse dans la prise en charge des détenus et l’obligation d’enregistrer toute demande de détenus en vue de bénéficier de soins d’urgence ou spécialisés par la délivrance d’un accusé de réception.

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Vous pouvez également vous référer à ce premier article ; http://toulouse.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-tribunal/Communiques-de-presse/Centre-penitentiaire-de-Seysses-le-juge-des-referes-ordonne-onze-mesures-urgentes-a-la-demande-de-la-Section-francaise-de-l-Observatoire-international-des-prisons-et-l-Ordre-des-avocats-au-barreau-de-Toulouse

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