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28 juin 2019

Le tribunal engage ses premières médiations

Après la signature des conventions relatives à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Toulouse durant l’année 2018, les premières médiations ont été engagées à l’initiative des magistrats du tribunal.

A ce jour, des médiations sont engagées sur huit affaires qui concernent la fonction publique, des autorisations d’urbanisme et un règlement de marché public.

 

Qu’est-ce que la médiation ?

La médiation se définit comme un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leur litige, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Elle est différente de la procédure contentieuse qui se déroule devant le juge administratif.

 

Pourquoi s’engager dans un processus de médiation ?

Les parties ont intérêt à recourir au processus de médiation préalablement à la saisine du juge ou en cours de procédure juridictionnelle pour plusieurs raisons.

- La médiation interrompt les délais de recours et suspend les prescriptions.

- Les échanges en cours de médiation sont confidentiels.

- Le médiateur est impartial et possède les qualifications requises.

- Les parties peuvent mettre fin à tout moment à la médiation.

- La médiation aboutit dans un délai moyen de 4 mois. Au-delà d'un délai raisonnable, il est mis fin à la médiation et l’éventuelle procédure contentieuse reprend son cours.

- La solution conviendra à toutes les parties.

 

Comment s’engage un processus de médiation ?

 - A votre initiative : Vous pouvez adresser une demande en ce sens au tribunal administratif avant ou après l’introduction de la requête.

 - A l’initiative du juge : Le magistrat vous adresse un courrier vous demandant si vous souhaitez entamer une procédure de médiation. Ce processus ne pourra commencer qu’une fois votre accord express donné à la juridiction.

 

Comment se déroule une médiation ?

Une fois obtenu l’accord de toutes les parties, le juge désigne un médiateur parmi les personnes formées à la médiation (avocats, personnalités qualifiées, personnel du tribunal). Le médiateur répond à des exigences de compétence, d'impartialité et d'indépendance par rapport aux parties.

L’ouverture de la médiation interrompt le délai de recours contentieux et suspend le délai de prescription.

Le médiateur mène sa mission de médiation dans le délai moyen de quatre mois. Il peut être prolongé sur la demande du médiateur.

La procédure de médiation est entièrement confidentielle : rien de ce qui se dit ou des pièces échangées pendant la médiation ne peut être utilisé par l'autre partie en cas de poursuite du contentieux.

 

Quelles peuvent être les issues de la médiation ?

- Un accord est trouvé : celui-ci peut prendre plusieurs formes : le requérant peut se désister de sa requête, la décision attaquée peut être retirée, un accord de médiation peut être conclu sur une somme à verser, etc.

- Les parties peuvent saisir la juridiction d’une demande d’homologation de leur accord afin de lui donner force exécutoire.

- Aucun accord n’est trouvé : le dossier retrouve son cours contentieux et fera, ultérieurement, l'objet d'un jugement.

 

Quel est le coût d’une médiation ?

Le coût de la médiation est déterminé par le médiateur en fonction du temps prévisible, le plus souvent de  2 réunions de 2 heures, et de l'enjeu du dossier. Ce coût est, dans bien des cas, nettement inférieur à celui d’un procès.

Si les parties trouvent un accord sur la prise en charge de ces frais, elles déterminent librement entre elles leur répartition.

Les parties peuvent demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle auprès de la section administrative du bureau d’aide juridictionnelle rattaché du tribunal de grande instance de Toulouse, situé au tribunal administratif et au tribunal de grande instance, qui permet la prise en charge par l’Etat de ces frais, lorsque les parties remplissent les conditions d'éligibilité à cette aide.

À défaut d’accord sur la prise en charge des frais, la médiation ne peut avoir lieu et le procès reprend son cours.

> Consulter la fiche pratique relative à la médiation (mise à jour 28 6 2019)

> Consulter la charte éthique du médiateur

A savoir