Tribunal administratif de Toulouse
68, rue Raymond IV
B.P. 7007
31068 Toulouse Cedex 07
Téléphone : 05 62 73 57 57
Télécopie : 05 62 73 57 40
Documentation : 05 62 73 57 69
Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr
Accès :
Métro : Station Marengo SNCF
Bus : Station Matabiau
Parking public : Jean Jaurès ou Jeanne d’Arc
Le ressort du tribunal administratif de Toulouse couvre les départements de l’Ariège, de l’Aveyron, de la Haute-Garonne, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Entrée en vigueur, à compter du 1er octobre 2011 de l'article 1635 bis Q du code général des impôts instituant pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros sur les requêtes, sauf cas prévus par ce même article.
