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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L’aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d’avocat et frais d’expertise notamment) pris en charge par l’État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

 

2. informations complémentaires:

> Notice explicative et conditions de ressources

 

3. Formulaires à télécharger :

> Formulaire de demande d’aide juridictionnelle et liste des pièces à joindre

> Formulaire de déclaration de ressources des personnes physiques



4. Les demandes d’aide juridictionnelle  doivent être remises ou envoyées directement à l’adresse suivante

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
cellule aide juridictionnelle
68, rue Raymond IV
31068 TOULOUSE CEDEX 07

Dépôt : de 9 h à 11 h 45 
Transmission par fax au 05 62 73 57 40


Au retour de l’accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande

  • 121 : Procédure au fond
  • 12 B : référé suspension
  • 12 C : référé expertise
  • 12 D : OQTF