28 février 2024
Le juge des référés, saisi par la commune de Toulouse, ordonne à l’ensemble des occupants sans droit ni titre du gymnase Saint-Sernin, situé 1 place Saint-Sernin sur le territoire de la commune de Toulouse, de libérer les lieux sans délai.
Saisi d’un référé sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge peut ordonner, dans l’urgence, toute mesure utile sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. Il doit notamment rechercher, en matière d’expulsion d’occupation du domaine public, si la demande présente un caractère d’urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Il lui appartient également de prendre en compte l’ensemble des intérêts en présence.
Le juge des référés, après avoir constaté que le gymnase Saint-Sernin appartenait au domaine public communal, a considéré, au vu des arguments respectifs des parties et des différentes pièces produites dans l’instance, que l’occupation en cause faisait obstacle au fonctionnement du service public de l’éducation et à celui du développement des activités sportives et d'éducation physique, ainsi qu’à l’utilisation normale de cette dépendance. La présente requête satisfait, ainsi, aux conditions d’urgence et d’utilité exigées par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.
Toutefois, le juge, après avoir relevé qu’aucune pièce du dossier ne permettait de vérifier les allégations de minorité invoquées par les occupants, a refusé d’octroyer un délai supplémentaire aux occupants pour quitter les locaux. Par ailleurs, il a rejeté les conclusions tendant à ce que l’expulsion sollicitée soit conditionnée à l’examen de leur situation personnelle, dès lors que les occupants du gymnase Saint-Sernin ont investi les lieux après avoir fait l’objet de la mesure d’expulsion des locaux de l’université Paul Sabatier à Toulouse menée le 23 février 2024, que les services du département de la Haute-Garonne et de l’OFII étaient présents sur les lieux et que les intéressés ont pu, à cette occasion, faire valoir leurs éventuels droits et leurs besoins.
Dans le cadre de son office, le juge des référés a décidé d’ordonner, sans délai, l’expulsion de l’ensemble des occupants du gymnase Sain-Sernin et a autorisé la commune de Toulouse à entrer dans les lieux.
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