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Communiqués de presse
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Communiqués de presse
7 février 2018
Annulation de la création de la SPL Diagora
Le tribunal administratif de Toulouse annule la création de la société publique locale chargée de l’exploitation du centre de congrès Diagora pour méconnaissance des dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales.
14 juin 2017
Second tour des élections législatives dans la 2ème circonscription de l’Aveyron
Le tribunal administratif de Toulouse déclare irrecevable, en application de l’article L. 162 du code électoral la candidature, au second tour des élections législatives du 18 juin 2017 dans la 2e circonscription de l’Aveyron, de M. Pascal Mazet candidat de la France Insoumise, arrivé en troisième place à l’issue du premier tour de scrutin.
16 mai 2017
SASP Luzenac Ariège Pyrénées : le tribunal se prononce sur la légalité des décisions d'interdiction opposées au club de footbal d'accéder en Ligue 2
1 décembre 2016
Annulation de la délibération du conseil municipal de Montauban autorisant un échange de parcelles avec l'association "Mosquée Es Salem"
Par un jugement du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Montauban autorisant un échange de parcelles entre la commune et l’association cultuelle « Mosquée Es Salem » en vue de la construction d’une nouvelle mosquée. Le tribunal précise toutefois que la commune et l’association pourront convenir d’un nouvel échange de parcelles conforme aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905.
17 octobre 2016
Rejet de la requête d’une justiciable dirigée contre la décision du centre hospitalier universitaire de Toulouse lui refusant la restitution des gamètes de son mari défunt.
Par un jugement du 13 octobre 2016, le tribunal administratif de Toulouse rejette la requête d’une justiciable dirigée contre la décision du centre hospitalier universitaire de Toulouse lui refusant la restitution des gamètes de son mari défunt.
30 mars 2016
Le tribunal condamne la commune de Seix pour avoir irrégulièrement évincé un candidat d'un marché concernant les travaux de restructuration de l'EHPAD "Paul Ané"
Droit préférentiel d'attribution des marchés aux sociétés coopératives
14 mars 2016
Le tribunal annule un permis de construire relatif à l'édification de serres agricoles dotées de panneaux photovoltaïques
30 septembre 2015
Le tribunal administratif de Toulouse rejette les recours formés contre l’élection du binôme constitué de M. Jean-Michel Baylet et de Mme Christiane Le Corre dans le canton de Valence (Tarn-et-Garonne).
30 septembre 2015
Le tribunal administratif de Toulouse annule l’élection du binôme constitué de M. Bernard Bagneris et de Mme Muriel Pruvot dans le canton de Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) en raison d’irrégularités dans les listes d’émargement.
4 septembre 2014
SASP Luzenac Ariège Pyrénées
Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejette par ordonnance du 4 septembre 2014 la demande de la SASP Luzenac Ariège Pyrénées de suspension de la décision du conseil d’administration de la Ligue de Football Professionnel du 27 août 2014 refusant d’autoriser le club de Luzenac à participer au championnat de France de ligue 2.
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A savoir
7 mai 2024
Suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 avril 2024 pris par le Préfet de l'Aveyron autorisant la destruction des chiens errants, divagants ou malfaisants
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6 mai 2024
Consultez les affaires mises en audience
Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée.
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27 mars 2024
Journée des droits des femmes le 8 mars 2024
Le 8 mars, journée internationale des droits des femmes donne l’occasion avec les Jeux Olympiques de Paris 2024, premiers jeux à atteindre...
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22 mars 2024
Audience de rentrée solennelle
Le tribunal a tenu son audience de rentrée solennelle le 9 février 2024
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