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Communiqués de presse
4 décembre 2020
Suspension de l’exécution de l’arrêté du 06/11/2020 par lequel la préfète du Tarn a autorisé des dérogations aux mesures de confinement pour des missions de régulations de la faune sauvage et d’espèces nuisibles aux productions agricoles et forestières
1 décembre 2020
Le tribunal suspend l’exécution de la décision du 21 octobre 2020 par laquelle le directeur de l’agence régionale de santé Occitanie (ARS) a refusé l’exploitation d’un second scanner sur le site de la maison médicale du Parc à Toulouse
10 novembre 2020
Suspension de sept arrêtés des maires de Lavaur, Saint-Juéry, Mazamet et Bout du Pont de l’Arn contraires aux mesures arrêtées par décrets du Premier ministre pour lutter contre l’épidémie de covid-19
9 novembre 2020
Suspension de l’arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le maire de Montauban a autorisé à compter du 31 octobre 2020 l’ouverture des commerces non-alimentaires de la commune
6 novembre 2020
Rejet de la demande du collectif Inter-Blocs tendant à ce qu’il soit enjoint au CHU de Toulouse de fournir à l’ensemble du personnel intervenant en bloc opératoire des masques de protection de type FFP2
2 novembre 2020
Suspension de l’arrêté du 22 octobre 2020 par lequel la préfète du Tarn a ordonné la fermeture immédiate du parc zoologique des Trois Vallées et le transfert des animaux dans un délai d’un mois
27 octobre 2020
Rejet de la demande de suspension de la décision de fermeture des débits de boissons dans les communes classées en couvre-feu
Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions de la CPME Haute-Garonne, de l’Union des métiers et des industries hôtelières 31 et autres, dirigées contre l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2020 décidant la fermeture des débits de boissons dans les zones de couvre-feu, en application de l’article 51 du décret du 16 octobre 2020.
22 octobre 2020
Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du 18 octobre 2020 du préfet 31 en tant qu’il interdit la fréquentation des salles de sport, sauf à certaines catégories de personnes
Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions présentées par l’association Yoga Huit et autres tendant à la suspension de l’article 3 de l’arrêté du 18 octobre 2020 en tant qu’il interdit les activités organisées dans les salles de sport, gymnases, salles polyvalentes et piscines couvertes.
22 octobre 2020
Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du 18 octobre 2020 du préfet de la Haute-Garonne en tant qu’il interdit la fréquentation des salles de sport, sauf à certaines catégories de personnes
Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté les conclusions présentées par l’association Toulouse Université Club (TUC) tendant à la suspension de l’article 3 de l’arrêté du 18 octobre 2020 en tant qu’il interdit la fréquentation des salles de sport au public, sauf exceptions.
21 octobre 2020
Suspension partielle de l’arrêté du 18 octobre 2020 du préfet 31 en tant qu’il interdit la pratique du tennis et du padel dans les espaces couverts de 69 communes classées en zone de « mesures spécifiques à l’état d’urgence sanitaire »
Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu l’application des dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2020 en tant qu’elles interdisent jusqu’au 13 novembre 2020 la pratique du tennis et du padel sur des courts couverts.
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7 mai 2024
Suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 avril 2024 pris par le Préfet de l'Aveyron autorisant la destruction des chiens errants, divagants ou malfaisants
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6 mai 2024
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Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée.
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Journée des droits des femmes le 8 mars 2024
Le 8 mars, journée internationale des droits des femmes donne l’occasion avec les Jeux Olympiques de Paris 2024, premiers jeux à atteindre...
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22 mars 2024
Audience de rentrée solennelle
Le tribunal a tenu son audience de rentrée solennelle le 9 février 2024
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