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FONCTION PUBLIQUE
5 mars 2025 – N° 2205256 et 2403088
Fonction publique territoriale – légalité d’une circulaire du 2 août 2023 relative à la mise en œuvre des critères fixés pour l’octroi des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques
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13 janvier 2023 – N° 2104997, 2104998, 2104999, 2105000, 2105001, 2105002, 2105007
Fonction publique territoriale – licenciement des agentes contractuelles de la commune de Toulouse révélées par modification substantielle de leurs contrats de travail pendant le "3e confinement"
31 mars 2023 – N° 2006366 et 2006797
Fonction publique territoriale – compétence conjointe du ministre de l’intérieur et du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours d’origine de l’officier de sapeur-pompier effectuant son stage consécutif à son inscription sur la liste d’aptitude aux emplois de colonel pour prolonger ce stage et y mettre fin
21 novembre 2019 - n°1703146 - Mmes A, B et C c/ Centre Hospitalier Comminges-Pyrénées
Fonction publique hospitalière -
Décompte des absences syndicales dans le temps de travail
24 mai 2019 – n°1705320
Accident de service -
Imputabilité au service d’un événement accidentel n’ayant pas causé de séquelle apparentes
7 mars 2019 – n°1605721
Fonction publique hospitalière - impartialité des membres du comité médical départemental -
expert ayant eu à connaitre antérieurement de l'état de santé de l'agent
25 janvier 2019 – n°1601373
Exception d'inconstitutionnalité - Liberté syndicale – Licenciement - Chambres consulaires