Dernières décisions

Le tribunal suspend l’évacuation immédiate de l’immeuble situé 159 rue Louis Plana et 23 rue Henri Guillaumet à Toulouse

Par une ordonnance rendue ce jour, les juges des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en formation collégiale, ont, à la demand ...

Réglementation de l’espace public à Foix : le juge des référés valide l’arrêté « anti-mendicité » mais suspend l’interdiction générale des quêtes

Saisi par la Ligue des droits de l’homme (LDH) d’une demande de suspension visant deux arrêtés du maire de Foix réglementant l’occupation de l’esp ...

Maintien de l’autorisation environnementale pour la réalisation de la 3ème ligne de métro de l’agglomération toulousaine et la ligne dite Aéroport Express

Par un jugement rendu ce jour, le tribunal administratif de Toulouse rejette le recours présenté par l’association Les Amis de la Terre-Midi-Pyrén ...

Le juge des référés rejette la demande de suspension de la mesure de vaccination d’office contre la dermatose nodulaire contagieuse bovine d’un cheptel ariégeois

Par une ordonnance rendue ce jour, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejette la demande de suspension présentée par une ag ...

Zoo-Parc des Félins des Trois Vallées : maintien de la fermeture en urgence du parc et de l’obligation de placer les animaux, imposées à leur propriétaire

La juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté, par trois ordonnances rendues ce jour, les demandes de suspension présentées p ...

LGV Bordeaux-Toulouse : le tribunal administratif rejette les recours contre l’autorisation environnementale pour la réalisation des aménagements ferroviaires

Par deux décisions rendues ce jour, le tribunal administratif de Toulouse rejette les recours présentés par plusieurs associations et riverains du ...

Le congé menstruel ne peut être instauré par les collectivités locales en l’absence de texte reconnaissant au niveau national un tel congé pour leurs agentes

Les agentes de la commune de Plaisance-du-Touch, du centre communal d’action sociale de Plaisance-du-Touch, de la commune de Blagnac, du centre co ...

L’autorisation environnementale pour l’opération d’aménagement ferroviaire au nord de Toulouse n’est pas suspendue

Le tribunal administratif a rejeté, par une ordonnance du 30 septembre 2025, la demande de suspension de l’arrêté du 9 février 2024 par lequel le ...

Le tribunal administratif valide le plan de financement pour la réalisation de la ligne LGV Bordeaux-Toulouse et Sud Gironde-Dax

Par deux décisions rendues ce jour, le Tribunal administratif de Toulouse rejette les recours présentés par plusieurs élus, contribuables et assoc ...

Zone d’aménagement concerté Bas-Pays de Montauban : pas de suspension de la prolongation de l’autorisation environnementale

Par l’ordonnance de ce jour, la juge des référés rejette la demande de suspension visant l’arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne pris le 27 février ...

A69 : le projet autoroutier est annulé faute de nécessité impérieuse à le réaliser

Saisi notamment par des associations environnementales, le tribunal administratif de Toulouse annule les projets d’autoroute A69 et d’élargissemen ...

Une sociologue du CNRS reste exclue de ses fonctions à titre temporaire

Le tribunal administratif a rejeté la demande de suspension de la décision du 12 novembre 2024 par laquelle le président-directeur général du CNRS ...

A69 : pas de suspension des travaux en urgence, car le tribunal se prononcera définitivement le mois prochain

Le juge des référés ne suspend pas les travaux de l’A69 car l’affaire devant être jugée « au fond » par le tribunal le mois prochain, le projet en ...

Réouverture de l’instruction dans l’affaire de l’A69

Le 25 novembre dernier s’est tenue, au tribunal administratif de Toulouse, l’audience relative aux autorisations environnementales délivrées le 1e ...

Un interne en médecine condamné pour agressions sexuelles ne rejoindra pas son affectation à l’hôpital

Condamné en première instance par le juge judiciaire à une peine de 5 ans d’emprisonnement assortie du sursis probatoire pour des faits d’agressio ...

Le congé menstruel ne peut être instauré dans l’immédiat

Le personnel féminin de la commune de Plaisance-du-Touch, du centre communal d’action sociale de Plaisance-du-Touch et de la communauté de commune ...

LGV : poursuite des travaux et expulsion des occupants sans droit ni titre

Le tribunal administratif rejette les demandes présentées par l’association Les Amis de la Terre de Midi-Pyrénées de suspendre l’abattage des arbr ...

A69 : Expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre

Le tribunal administratif, saisi par le préfet de la Haute-Garonne, ordonne à l’ensemble des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrée ...

LGV Bordeaux-Toulouse : poursuite des travaux ferroviaires au nord de Toulouse

Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 février 2024 portant autorisation environnementale de l’opération ...

LGV Bordeaux-Toulouse : poursuite des travaux ferroviaires au nord de Toulouse

Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 février 2024 portant autorisation environnementale de l’opération ...

Ariège, autorisation de mesures d’effarouchement renforcé de l’ours brun

Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du préfet de l’Ariège du 23 août 2024 autorisant l’effarouchement renforcé d’ours brun (ursus arctos ...

Maison d’arrêt d’Albi : la juge des référés rejette la requête de la section française de l’Observatoire international des prisons

La section française de l’OIP, l’association pour la défense des droits des détenus, la ligue des droits de l’homme et l’association des avocats p ...

Ariège, un ours trop familier en période estivale

Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du préfet de l’Ariège du 13 juin 2024 portant autorisation de mesures de conditionnement aversif d’u ...

L'interdiction de rassemblement contre le projet de l'A69 est maintenue

Saisi d’un référé liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspensio ...

Le tribunal suspend l'abattage de chiens errants, divagants ou malfaisants

Suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 avril 2024 pris par le Préfet de l'Aveyron autorisant la destruction des chiens errants, divagants ou ...

Le tribunal valide l'obligation de quitter le territoire délivrée à un ressortissant arménien

L’auteur du recours, entré sur le territoire français le 6 septembre 2021, dont la demande d’asile et les deux demandes de réexamen de ses demande ...

Hébergement d'urgence : le tribunal annule la fin de mise à l’abri pour les personnes seules ou les familles

La troisième chambre du tribunal, statuant en formation collégiale, annule l’ensemble des décisions soumises à son contrôle par lesquelles le préf ...

Expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre du gymnase Saint-Sernin

Le juge des référés, saisi par la commune de Toulouse, ordonne à l’ensemble des occupants sans droit ni titre du gymnase Saint-Sernin, situé 1 pla ...

Annulation partielle des arrêtés du préfet de l’Ariège du 24/01/2024 portant OQTF sans délai, fixant le pays de renvoi et interdisant le retour sur le territoire français, à l’égard de deux ressortissantes arméniennes

Saisi d’un recours en annulation, par deux ressortissantes arméniennes contre deux arrêtés du 24 janvier 2024 par lesquels le préfet de l’Ariège l ...

Suspension de l’exécution de la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Garonne du 20/04/2023 portant révision et adoption du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la collectivité

Saisi d’un référé, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, par l’association pour l’égalité des usagers de la co ...