Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs. Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques… Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant le tribunal administratif le plus proche.
Nos missions
Qu’est-ce qu’un tribunal administratif ?
Dans la majorité des cas, le tribunal administratif est la juridiction qui peut être saisie directement par les citoyens pour contester une décision d’une administration locale (collectivité territoriale, préfecture, service déconcentré de l’État, établissement public, hôpital, établissement d’enseignement…) ou les résultats des élections municipales et départementales.
Lorsqu’un citoyen souhaite contester une décision de l’administration, il doit se tourner vers le tribunal administratif situé dans la zone géographique où siège l'administration en question.
Le tribunal administratif peut également être saisi en urgence (référé) contre une décision locale nécessitant une intervention rapide du juge. Il existe 42 tribunaux administratifs répartis sur le territoire.
Outre leur fonction de juge, les tribunaux administratifs peuvent être sollicités, à titre consultatif, par les préfets pour donner un avis sur des questions de droit.
Le tribunal administratif de Toulouse
La juridiction de Toulouse a pour mission de juger des recours déposés sur des affaires dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Lot, du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Il peut être saisi en ligne par tout citoyen (via l’application Télérecours citoyens) contre une décision de l’administration. Il peut également être saisi par courrier ou au bureau du greffe, directement au tribunal. Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, sauf cas exceptionnels.
Si une situation nécessite une intervention d’urgence, il est possible de saisir le tribunal administratif en urgence, via la procédure de référé. Vous pourrez ainsi, si votre recours est accepté, être reçu rapidement par le juge et exposer votre situation à l’audience face à l’administration. Le juge statuera ensuite en quelques jours afin d’éviter toute atteinte à une liberté fondamentale et le temps ensuite de décider sur le fond de l’affaire.
Enfin, le tribunal statue aussi sur les recours déposés par une administration contre une autre administration. Toute administration (excepté les communes de moins de 3500 habitants) doit passer par l’application Télérecours pour déposer un recours devant la justice administrative.
Organisation
Présidée par Mme Fabienne BILLET-YDIER, la juridiction est composée de 7 chambres, dans lesquelles travaillent 35 magistrats et 39 agents de greffe.
Chaque chambre est présidée par un magistrat et s’occupe de domaines définis.
Présidente de la juridiction
Mme Fabienne BILLET-YDIER
Vice-présidents
Mme Céline ARQUIÉ
Mme Sylvie CHERRIER
M. Hervé CLEN
M. Alain DAGUERRE de HUREAUX
M. Philippe GRIMAUD
Mme Marie-Odile MEUNIER-GARNER
Mme Cécile VISEUR-FERRÉ
Rapporteurs
Mme Karline BOUISSET
Mme Jennifer CAMORALI
Mme Lucie CUN
M. Ludovic GARRIDO
Mme Stéphanie GIGAULT
M. Briac LE FIBLEC
Mme Adèle LEJEUNE
Mme Anaïs LEQUEUX
Mme Hélène LESTARQUIT
M. Cyril LUC
Mme Bénédicte MÉRARD
Mme Marine MÉREAU
Mme Florence NÈGRE-LE GUILLOU
Mme Laure PRÉAUD
Mme Mona ROUSSEAU
M. Bachir ZOUAD
Rapporteurs publics
M. Michel BERNOS
Mme Myriam CARVALHO
M. Guillaume DÉDEREN
Mme Stéphanie DOUTEAUD
M. Antoine LEYMARIE
Mme Emma LUCAS
M. Laurent QUESSETTE
Greffière en chef
Mme Nathalie BARRAILLÉ-JORDAN
Greffière en chef adjointe
Mme Laëtitia LECLERC