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Le congé menstruel ne peut être instauré dans l’immédiat
Le personnel féminin de la commune de Plaisance-du-Touch, du centre communal d’action sociale de Plaisance-du-Touch et de la communauté de commune ...
LGV : poursuite des travaux et expulsion des occupants sans droit ni titre
Le tribunal administratif rejette les demandes présentées par l’association Les Amis de la Terre de Midi-Pyrénées de suspendre l’abattage des arbr ...
A69 : Expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre
Le tribunal administratif, saisi par le préfet de la Haute-Garonne, ordonne à l’ensemble des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrée ...
LGV Bordeaux-Toulouse : poursuite des travaux ferroviaires au nord de Toulouse
Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 février 2024 portant autorisation environnementale de l’opération ...
Maison d’arrêt d’Albi : la juge des référés rejette la requête de la section française de l’Observatoire international des prisons
La section française de l’OIP, l’association pour la défense des droits des détenus, la ligue des droits de l’homme et l’association des avocats p ...
Ariège, un ours trop familier en période estivale
Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du préfet de l’Ariège du 13 juin 2024 portant autorisation de mesures de conditionnement aversif d’u ...
L'interdiction de rassemblement contre le projet de l'A69 est maintenue
Saisi d’un référé liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspensio ...
Le tribunal suspend l'abattage de chiens errants, divagants ou malfaisants
Suspension de l’exécution de l’arrêté du 10 avril 2024 pris par le Préfet de l'Aveyron autorisant la destruction des chiens errants, divagants ou ...
Le tribunal valide l'obligation de quitter le territoire délivrée à un ressortissant arménien
L’auteur du recours, entré sur le territoire français le 6 septembre 2021, dont la demande d’asile et les deux demandes de réexamen de ses demande ...
Hébergement d'urgence : le tribunal annule la fin de mise à l’abri pour les personnes seules ou les familles
La troisième chambre du tribunal, statuant en formation collégiale, annule l’ensemble des décisions soumises à son contrôle par lesquelles le préf ...
Expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre du gymnase Saint-Sernin
Le juge des référés, saisi par la commune de Toulouse, ordonne à l’ensemble des occupants sans droit ni titre du gymnase Saint-Sernin, situé 1 pla ...
Annulation partielle des arrêtés du préfet de l’Ariège du 24/01/2024 portant OQTF sans délai, fixant le pays de renvoi et interdisant le retour sur le territoire français, à l’égard de deux ressortissantes arméniennes
Saisi d’un recours en annulation, par deux ressortissantes arméniennes contre deux arrêtés du 24 janvier 2024 par lesquels le préfet de l’Ariège l ...
