Déposer un recours contre une décision de l'administration
Si vous souhaitez contester une décision prise par une administration (Etat, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établisseme ...
Suivre mon recours
À tout moment, vous pouvez suivre l’avancée de votre recours. Deux cas de figure se présentent.
Demander une aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet, sous certaines conditions, aux personnes ayant de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État ...
Recourir à la médiation
La médiation est une autre façon de régler le conflit qui vous oppose à l’administration.
Actions collectives
Les actions collectives – actions de groupe et action en reconnaissance de droits – permettent à plusieurs personnes, victimes d’un même préjudice ...
Faire exécuter une décision de justice
L’administration est tenue d’appliquer les décisions de justice rendues par le juge administratif.
Recours spécifiques : aide sociale et logement
Vous souhaitez contester une décision concernant le RSA, le logement, le chômage, un handicap, etc
Attestations de non-recours et de non-opposition
Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’une attestation de non-recours ou de non-opposition auprès du Tribunal administratif de Toulouse
