Par une ordonnance du 28 septembre 2017 le juge des référés du tribunal avait rejeté la requête de la commune de Plaisance-du-Touch tendant à l’expulsion de l’association Ecran 7 des locaux qu’elle occupe au sein de l’Espace Monestié.
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Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L.521-3 du code de justice administrative en vertu desquelles la mesure d’expulsion doit présenter un double caractère d’urgence et d’utilité, le juge des référés avait estimé que si la demande ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, la condition d’urgence requise par ces dispositions n’était pas satisfaite.
Il avait en effet notamment considéré, d’une part, que la commune ne justifiait pas que la perception de la redevance d’occupation prévue par la nouvelle convention d’occupation conclue avec l’association Cap Ciné Art, présentait pour elle, compte tenu de sa situation budgétaire un caractère d’urgence et, d’autre part, qu’il ne résultait pas de l’instruction que le maintien dans les lieux de l’association Ecran 7 soit de nature à porter atteinte au déroulement du festival international du film de fiction historique.
Saisi du pourvoi de la commune de Plaisance-du-Touch le Conseil d’Etat a estimé, par une décision du 16 février 2018, qu’aucun des moyens invoqués, respectivement tirés de l’insuffisante motivation de l’ordonnance attaquée, de ce qu’elle était entachée d’une contradiction de motifs et enfin de la dénaturation des faits et des pièces du dossier, n’était de nature à permettre l’admission du pourvoi.
< accéder à l'ordonnance du tribunal administratif de Toulouse n° 1704047
< accéder à l'ordonnance du Conseil d’État n°415032
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