Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’une attestation de non-recours ou de non-opposition auprès du Tribunal administratif de Toulouse
Vous souhaitez obtenir une attestation de non-recours/recours :
L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme dispose que « Toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d'être formé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ou contre un jugement portant sur une telle décision, un document qui, soit atteste de l'absence de recours contentieux ou d'appel portant sur cette décision devant cette juridiction, soit, dans l'hypothèse où un recours ou un appel a été enregistré au greffe de la juridiction, indique la date d'enregistrement de ce recours ou de cet appel. (…) ».
Afin de pouvoir réserver une suite favorable à votre demande, vous devez remplir obligatoirement le formulaire au format PDF modifiable que vous trouverez ici : formulaire attestation de non-recours.
Une fois entièrement complété, ce dernier doit être adressé au tribunal (accompagné obligatoirement d'une copie de la décision d'urbanisme faisant l'objet de la demande) exclusivement par courriel, à l'adresse mail suivante : documentation.ta-toulouse@juradm.fr.
Il vous sera répondu par courriel à l'adresse communiquée par vos soins.
Vous souhaitez obtenir une attestation de non-opposition/opposition :
De telles attestations concernent les contraintes et les titres exécutoires (recouvrement d'une créance impayée, trop perçu d'allocations notamment).
Afin de pouvoir réserver une suite favorable à votre demande, vous devez remplir obligatoirement le formulaire au format PDF modifiable que vous trouverez ici : formulaire attestation de non-opposition.
Une fois entièrement complété, ce dernier doit être adressé au tribunal (accompagné obligatoirement d'une copie de la décision faisant l'objet de la demande et de sa notification/signification) exclusivement par courriel, à l'adresse mail suivante : documentation.ta-toulouse@juradm.fr.
Il vous sera répondu par courriel à l'adresse communiquée par vos soins.
Toute demande incomplète et formulée sur une autre adresse électronique, quelle qu’elle soit, par courrier postal ou déposée à l’accueil du greffe ne sera pas traitée.
Notez que les demandes portant sur des décisions récentes et pour lesquelles les délais de recours ne sont pas atteints ne seront satisfaites qu'à l'échéance de ceux-ci.
Pour une demande de certificat de non retrait : seule l’autorité administrative qui a pris la décision en cause est susceptible de l’avoir retirée et de fournir des renseignements à cet égard.
Si vous souhaitez une attestation de non appel : les appels relevant de la compétence de la Cour Administrative d’appel ou du Conseil d’État, il vous appartient de vous adresser directement à la juridiction d’appel compétente : greffe@conseil-etat.fr ou greffe.caa-toulouse@juradm.fr.