L’annulation par le tribunal du PLUiH de Toulouse métropole est confirmée en appel

Décision de justice
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La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté par un arrêt n° 21BX02287 et 21BX02288 du 15 février 2022 l’appel de Toulouse Métropole contre les jugements du Tribunal administratif rendus les 30 mars et 20 mai 2021.