Le juge des référés suspend l'arrêté préfectoral du 19 mai 2021 en tant qu'il interdit l'ouverture des terrasses des débits de boissons et des restaurants ce same...

Par un arrêté du 19 mai 2021, le préfet de la Haute-Garonne a pris diverses mesures sanitaires applicables dans le centre-ville de Toulouse à l’occasion de la finale de la Coupe d’Europe de rugby du 22 mai 2021. Parmi ces mesures figurent notamment la fermeture des terrasses des débits de boissons et des restaurants ainsi que l’interdiction de vente de boissons alcoolisées dans le centre-ville à partir de 19 heures (article 1^er §3 de l’arrêté attaqué). L’arrêté contesté est fondé sur des risques de santé publique, difficilement conciliables avec l’engouement que cet évènement pourra susciter dans la ville de Toulouse, dans un contexte sanitaire toujours sous surveillance.

Saisi d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en l’espèce la liberté d’entreprendre ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie, le juge des référés peut prononcer (article L. 521-2 du code de justice administrative), dans un délai de 48 heures, toute mesure nécessaire à la sauvegarde de la liberté en cause. Il peut décider que sa décision sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue.

Le juge des référés a été saisi jeudi 20 mai 2021 à 22h41 par un collectif constitué d’organisations professionnelles dans le domaine de la restauration et des débits de boissons de conclusions dirigées contre l’article 1^er §3 de l’arrêté du 19 mai 2021. Compte tenu des conséquences économiques immédiates, notamment en termes d’annulations de réservations et de pertes de stocks, et de l’imminence de la finale de la Coupe d’Europe de rugby, la condition tenant à l’urgence a été regardée comme satisfaite. Certaines interdictions prévues par l’arrêté et notamment celle de retransmission télévisuelle du match de rugby à 17h45 dans les débits de boissons et restaurants fondée exclusivement sur des risques de santé publique ne sont pas contestées par les requérants. Dans ces conditions, compte tenu de l’effectivité présumée des interdictions non contestées, la seule interdiction discutée tenant à l’ouverture des terrasses des débits de boissons et restaurants entre 19 heures et 21 heures ne peut être regardée, en l’état de l’instruction, comme justifiée par l’existence d’un risque caractérisé en termes de santé publique. Dès lors, au regard de l’atteinte portée à la liberté d’entreprendre et à la liberté du commerce et de l’industrie, le juge des référés prononce la suspension partielle de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2021.

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Contact presse : François Subra de Bieusses – francois.subradebieusses@juradm.fr