Saisi d’un référé suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, par l’association Les Amis de la Terre – Midi-Pyrénées, le juge des référés rejette la demande, pour absence de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge administratif de suspendre l’exécution d’une décision ou de certains de ses effets lorsque deux conditions sont remplies : l’urgence à statuer et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, la requête en référé suspension est rejetée.
L’association Les Amis de la Terre – Midi-Pyrénées a soulevé de nombreux moyens à l’encontre de l’arrêté contesté, relevant tant de sa légalité formelle que de sa légalité interne. Elle a notamment, lors de l’audience qui s’est tenue le 5 décembre 2022, insisté sur l’urgence à suspendre cette autorisation environnementale dès lors que de nombreux arbres étaient sur le point d’être abattus et que les dégagements d’emprise risquaient de porter atteinte à l’habitat d’espèces protégés. Son argumentation portait notamment sur deux points principaux : l’incompatibilité du projet avec le plan de déplacement urbain (PDU) de 2012 et l’existence de solutions alternatives satisfaisantes permettant d’éviter d’avoir à déroger à l’interdiction de porter atteinte à des espèces protégées.
Toutefois, en ce qui concerne le premier point, si le PDU 2020-2030 a été annulé par ce tribunal le 22 janvier 2021 (un appel est pendant devant la Cour administrative d’appel de Toulouse), le juge des référés a implicitement estimé que le PDU de 2012 remis en vigueur par l’effet de l’annulation ne s’imposait aux autorités administratives qu’en matière de police du stationnement et de voirie et que rien n’imposait la compatibilité de l’autorisation environnementale attaquée avec le PDU. Il a également implicitement considéré que l’absence de prise en compte du projet concurrent « d’étoile ferroviaire », porté par l’Association des usagers des transports en commun de l’agglomération toulousaine et de ses environs, n’était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté préfectoral attaqué.
Une formation collégiale du tribunal administratif de Toulouse examinera au fond la légalité de l’arrêté du 15 avril 2022.
> Télécharger le communiqué de presse
Contact presse : communication.ta-toulouse@juradm.fr