L’intérêt artistique de la Maison Binotto à Mirepoix (Ariège), construite par Serge Binotto, collaborateur au sein de l’atelier de l’architecte nancéen Jean Prouvé, a été jugé suffisant pour justifier sa conservation et, ainsi, son inscription au titre des monuments historiques.
Les dispositions du code du patrimoine relatives aux monuments historiques permettent notamment de protéger les immeubles ou parties d’immeubles présentant un intérêt d’art ou d’histoire suffisant pour justifier leur conservation par leur inscription au titre des monuments historiques. Cette mesure de protection est prise par le préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture en formation plénière. Le propriétaire ne peut alors procéder à aucune modification de l’immeuble protégé sans avoir avisé l’administration de son intention, et les autorisations d’urbanisme ne peuvent être délivrées sans l’accord de l’autorité administrative en charge des monuments historiques. Si l’intérêt général, au point de vue de l’histoire, de l’art, de la science ou de la technique, le justifie, l’immeuble peut faire l’objet d’une procédure de classement au titre des monuments historiques, encore plus protectrice.
En l’espèce, la Galerie Downtown a contesté par différents moyens, devant le tribunal administratif, la légalité de l’arrêté préfectoral du 7 août 2018 par lequel l’immeuble qu’elle a acquis en 2017 à Mirepoix, la Maison Binotto, a été inscrit en totalité au titre des monuments historiques. Cette construction, réalisée en 1969 pour les parents de l’architecte, est l’unique exemple d’application à une maison d’habitation de procédés constructifs industriels (panneaux métalliques émaillés montés sur place), développés au sein de l’atelier Jean Prouvé pour la réalisation de stations-services circulaires pour le compte de Total. Certes, depuis son édification, la Maison Binotto a connu des modifications et son état s’est dégradé, mais pas au point de lui faire perdre ni son intérêt pour l’art ou l’histoire ni sa qualité architecturale. Par ailleurs, la circonstance que son environnement, initialement à l’écart du bourg, soit aujourd’hui altéré par un quartier pavillonnaire et des bâtiments d’activités est sans incidence sur l’appréciation de l’intérêt intrinsèque que présente le bâtiment pour l’histoire de l’architecture.
Les autres moyens invoqués devant le tribunal, tirés de vices de procédure ou de forme, et du détournement de pouvoir, ont également été écartés par le tribunal qui a ainsi rejeté le recours de la galerie d’art propriétaire de l’immeuble tendant à l’annulation de l’inscription au titre des monuments historiques de la maison Binotto à Mirepoix.
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Contact presse : Alain Daguerre de Hureaux : alain.daguerredehureaux@juradm.fr