Le tribunal annule l’arrêté du 18 décembre 2020 par lequel la préfète du Tarn a retiré l’arrêté du 16 novembre 2020 portant convocation des électeurs de la commun...

Décision de justice 2 février 2021

Par jugement de ce tribunal du 30 septembre 2020, les élections municipales de Vaour ont été intégralement annulées. En application des articles L. 2121-35 et L. 2121-38, la commune a été placée sous délégation spéciale, chargée des actes de pure administration conservatoire et urgente. Par ailleurs, si le budget de la commune n’est pas régulièrement voté avant le 15 avril 2021, en vertu de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, une proposition de règlement du budget est formée par la chambre régionale des comptes.

De nouvelles élections avaient été initialement prévues les 10 et 17 janvier 2021, les électeurs ayant été convoqués par un arrêté préfectoral du 16 novembre 2020. Trois habitants de la commune de Vaour (Tarn) ont saisi le juge des référés d’une demande de suspension de l’arrêté du 18 décembre 2020 par lequel la préfète du Tarn a retardé les élections municipales partielles de la commune en raison des « circonstances exceptionnelles » dues à la crise sanitaire et a donc retiré l’arrêté du 16 novembre 2020 convoquant les électeurs de la commune les 10 et 17 janvier 2021.

Saisi d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté ou à un droit fondamental, ici la libre administration des collectivités territoriales, le juge des référés peut prononcer (article L. 521-2 du code de justice administrative), dans un délai de 48 heures, toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté ou du droit en cause.

L’article 1^er de la loi du 24 décembre 2020 a permis de reporter jusqu’au 13 juin 2021 le processus électoral en raison de la crise sanitaire. Toutefois, ce report n’est possible qu’à la condition que la situation sanitaire locale, appréciée notamment au regard des données épidémiologiques locales rendues publiques par l’ARS tous les quinze jours, ne permette pas l’organisation du suffrage. D’une part, à la date de l’arrêté contesté du 18 décembre 2020, aucune disposition législative n’autorisait la préfète du Tarn à retirer son arrêté convoquant les électeurs pour les deux tours de la nouvelle élection municipale. Une telle illégalité porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe de libre administration des collectivités territoriales, ce d’autant que l’arrêté contesté n’a pas fixé de dates pour une nouvelle convocation et qu’en l’attente de l’élection d’un nouveau conseil municipal régulièrement élu, seules les affaires courantes peuvent être traitées. D’autre part, la préfète du Tarn, pour prendre l’arrêté litigieux, s’est fondée sur la situation sanitaire en Occitanie, qui compte 13 départements. Le juge des référés a relevé qu’au surplus ni la situation épidémiologique du Tarn, stable pour la période du 18 décembre 2020 au 22 janvier 2021, ni celle de la commune rurale de Vaour, qui compte 308 électeurs, ne justifiait de l’impossibilité de tenir le scrutin à la date prévue dans le respect des consignes sanitaires.

Le juge a donc annulé l’arrêté du 18 décembre 2020 de la préfète du Tarn et enjoint le réexamen de la situation sanitaire de la commune afin de déterminer si le processus électoral peut se tenir dans le respect des consignes sanitaires.

Contact presse :

Alain Daguerre de Hureaux – alain.daguerredehureaux@juradm.fr