Par un jugement rendu le 29 septembre 2026, le tribunal annule la délibération du 15 décembre 2022 par laquelle la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Garonne a approuvé le règlement particulier « Pénibilité », ainsi que le règlement qui y est annexé.
Par sa délibération du 15 décembre 2022, la commission permanente du conseil départemental a approuvé un règlement particulier « Pénibilité » déterminant différents critères de pénibilité ouvrant droit à une réduction de la durée annuelle de travail de certains agents.
Saisi par le préfet de la Haute-Garonne, le tribunal a rappelé que si la durée annuelle de travail est fixée à 1 607 heures, les dispositions de l’article 2 du décret du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale prévoient que des dérogations sont possibles lorsque des sujétions particulières sont intrinsèquement liées à la nature même des missions exercées par les agents et présentent un caractère spécifique. Il appartient alors à l’organe délibérant de définir de manière suffisamment précise les sujétions particulières justifiant une telle réduction, afin de permettre de déterminer précisément leur différence avec les fonctions habituelles exercées par les autres agents de la collectivité dans des conditions normales.
Le tribunal a estimé que les critères « manipulation et usage de produits dangereux », « exposition aux aléas climatiques extrêmes : pluie, froid intense et fortes chaleurs », « exposition au bruit », « manipulation de charges lourdes », « manipulation de machines et outils motorisés » n’ont pas été définis précisément. Il a également relevé que les critères « horaires atypiques » et « amplitude horaire » ne constituent pas des sujétions pérennes, systématiques ou structurelles liées à la nature des missions exercées par les agents. En outre, il a estimé que les critères « 1er accueil de l’usager », « accueil public en difficulté », « fonction itinérante », « travail intensif sur écran » et « travail répétitif avec risques de troubles musculo-squelettiques (TMS) », en plus d’être pour certains imprécis, relèvent des conditions habituelles d’exercice des missions des agents. Enfin, il a relevé que les critères « zone QPV » et « exposition au danger, zones accidentogènes » ne sont pas intrinsèquement liés à la nature des missions exercées. Le tribunal a par suite jugé que les 14 critères de pénibilité retenus ne constituaient pas des sujétions particulières au sens de l’article 2 du décret du 12 juillet 2001.
Le tribunal administratif a donc annulé la délibération du 15 décembre 2022 de la commission permanente du conseil départemental de la Haute-Garonne approuvant le règlement particulier « Pénibilité », ainsi que le règlement qui y est annexé.
Le jugement est susceptible d’appel dans le délai de deux mois suivant sa notification.
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