Rejet de la demande de suspension de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 9 février 2024 portant autorisation environnementale de l’opération d’aménagements ferroviaires au nord de Toulouse (ANFT).
Saisi par l’association Les Amis de la Terre de Midi-Pyrénées (ATMP) d’un référé suspension sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1, L. 554-11 et L. 554-12 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution de l’autorisation environnementale, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.
L’autorisation environnementale accordée par l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne sur le fondement des articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement permet les travaux déclarés d’utilité publique en 2016 qui visent à renforcer les lignes de transport ferroviaire locales et régionales et à raccorder l’infrastructure ferroviaire au nord de Toulouse à la future ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse, dans le cadre du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GSPO).
Par son ordonnance de référé, le tribunal administratif considère que l’association Les Amis de la Terre de Midi-Pyrénées n’établit pas que les moyens tirés, d’une part, de l’irrégularité et de l’insuffisance de l’étude d’impact ainsi que des modalités de consultation de l’autorité environnementale et du conseil national de la protection de la nature, et, d’autre part, de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les dérogations à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages, seraient de nature à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’autorisation environnementale, et a donc rejeté la demande de suspension de l’association.