Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse, à la suite de l’audience du 24 avril 2019, rejette les conclusions aux fins de suspension d’un arrêté du 10 avril 2019 par lequel le représentant de l’Etat a donné acte à la société Variscan Mines de sa déclaration d’ouverture de travaux de mise en sécurité de la mine, prévus pour une durée d’un mois, aux fins d’extraire du tungstène
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La commune de Couflens, sur le territoire de laquelle se trouve la mine, et l’association Henri Pézerat ont obtenu le 9 octobre 2018 du juge des référés la suspension de l’exécution d’un précédent arrêté du 14 septembre 2018 ayant le même objet, finalement retiré par la préfète de l’Ariège le 19 octobre 2018, au motif de l’absence du document de sécurité et de santé prévu par les dispositions d’un décret du 2 juin 2006. La société Variscan Mines a alors complété le dossier et présenté une nouvelle déclaration d’ouverture de travaux dont il a été donné acte par l’arrêté attaqué du 10 avril 2019.
Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, peut suspendre une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’existe un doute sérieux sur la légalité de cette décision. En l’espèce, il a considéré, sans qu’il soit besoin d’examiner la condition d’urgence, que les moyens invoqués devant lui n’étaient pas de nature à faire naître un tel doute.
En effet, la société Variscan Mines a produit, à l’appui de sa demande, le dossier de sécurité et de santé qui faisait défaut en octobre 2018 et a précisé les dangers et les risques auxquels le personnel est susceptible d’être exposé ainsi que les mesures de protection nécessaires, notamment au regard du risque induit par la présence d’amiante, qui avait été analysé par un expert indépendant dans un avis du 5 juillet 2018. Il ne résulte pas de l’ensemble des éléments soumis au juge des référés que la préservation de la sécurité et de la salubrité publique ait été insuffisante alors que les travaux préparatoires envisagés ont pour seul objet la sécurisation des galeries de l’ancienne mine afin de permettre l’évaluation des risques sanitaires et environnementaux, dans des parties de la mine classées vertes au regard du risque pour l’amiante. Les mesures de prévention préconisées par l’expert ont toutes été reprises par la société Variscan Mines et le risque d’éboulement ou de chutes de pierre susceptibles de contenir de l’amiante n’est pas établi. Les autres moyens, tirés principalement de vices de procédure et de la méconnaissance des obligations qui pèsent sur l’employeur en matière de sécurité des personnes, ne sont pas davantage de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision du 10 avril 2019.
La formation collégiale du tribunal administratif de Toulouse reste saisie de la demande d’annulation de l’arrêté du 10 avril 2019.
<accédez à la décision n°1902025 rendue par le tribunal administratif de Toulouse le 25 avril 2019
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Amandine DURAND – Tél. : 05.62.73.57.41