Statuant en référé, le tribunal administratif de Toulouse a suspendu les dispositions du IV de l’article 3 de l’arrêté portant prescription de diverses mesures afin de faire face à l’épidémie de covid-19 dans le département de la Haute-Garonne, en tant qu’elles interdisent au casino de l’île du Ramier d’accueillir du public du 13 octobre au 27 octobre 2020.
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Par un arrêté du 12 octobre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a pris diverses mesures afin de lutter contre l’épidémie de covid-19 sur le territoire du département et a notamment interdit, au IV de l’article 3 de cet arrêté, l’ouverture au public des établissements recevant du public (ERP) de type P, correspondant aux salles de danses, aux casinos et aux salles de jeux sur le territoire des communes placées en « état d’alerte maximale ». L’arrêté contesté est fondé sur la situation épidémiologique très dégradée de la métropole toulousaine où les trois indicateurs utilisés pour classer les zones d’alerte maximale sont franchis.
Saisi d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, en l’espèce la liberté d’entreprendre et la liberté du commerce et de l’industrie, le juge des référés peut prononcer (article L. 521-2 du code de justice administrative), dans un délai de 48 heures, toute mesure nécessaire à la sauvegarde de la liberté en cause. Il peut décider que sa décision sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue.
Le juge des référés a été saisi mardi 13 octobre 2020 par la société toulousaine de l’île du Ramier (STIR), filiale du groupe Lucien Barrière qui exploite le casino, de conclusions dirigées contre l’arrêté du 12 octobre 2020, en tant qu’il interdit au casino de l’île du Ramier de poursuivre son activité. Compte tenu de l’impossibilité de poursuite d’exploitation du casino et des pertes financières engendrées, la condition tenant à l’urgence a été regardée comme satisfaite.
La liberté du commerce et de l’industrie doit être conciliée avec les impératifs sanitaires. Le casino avait rouvert progressivement à partir du 2 juin 2020 en mettant en place un strict protocole sanitaire tant à l’égard du public que des salariés et a investi 260 000 euros pour ces mesures. Celles-ci garantissent une jauge comprise entre 8,75 m² et 4,6 m² par personne (soit une valeur supérieure à celle retenue pour les restaurants) ; elles permettent d’assurer une distanciation physique, notamment par la mise en place de 450 séparations en plexiglas installées entre les joueurs et la création de couloirs de circulation. Quarante points de distribution de gel hydro-alcoolique ont été créés ; 28 agents de sécurité et 400 caméras de vidéosurveillance permettent le contrôle global du dispositif, le port du masque étant obligatoire pour le personnel et le public. Dans ces conditions, l’interdiction d’ouvrir prononcée par le préfet présente un caractère disproportionné et porte une atteinte grave et immédiate à la liberté du commerce et de l’industrie de la STIR.
Contact presse :
Alain DAGUERRE de HUREAUX – Tél. : 05 62 73 57 41