Condamné en première instance par le juge judiciaire à une peine de 5 ans d’emprisonnement assortie du sursis probatoire pour des faits d’agressions sexuelles, cet étudiant en médecine voit son affectation à l’hôpital rester suspendue jusqu’à la fin des procédures pénale et disciplinaire engagées.
Saisi d’un référé suspension sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le juge des référés apprécie l’urgence concrètement et objectivement, compte tenu des justifications fournies et de l’ensemble des circonstances de l’affaire à la date à laquelle il se prononce.
L’interne en médecine a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse la suspension de la décision du 23 octobre 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Occitanie de surseoir à statuer sur son rattachement administratif au centre hospitalier de Toulouse et son affectation semestrielle, jusqu’à la fin des procédures pénale et disciplinaire engagées.
Mais le juge des référés considère que les éléments fournis par l’interne ne représentent pas une situation d’urgence justifiant de suspendre cette décision compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Il relève que si la décision contestée le prive provisoirement de son droit à bénéficier de l’affectation qu’il a choisie et qu’elle peut le retarder dans son parcours de formation, toutefois, son affectation au centre hospitalier universitaire de Toulouse et au centre hospitalier de Carcassonne engendre des troubles dans ces services et l’annonce d’actions par les personnels tels qu’ils sont de nature à compromettre le bon fonctionnement et la continuité du service public hospitalier.
Faute d’urgence, le juge des référés rejette la demande de l’interne en médecine. Et la décision du 23 octobre 2024 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) Occitanie se trouve maintenue jusqu’à la fin des procédures pénale et disciplinaire en cours.
Le tribunal administratif se prononcera dans les prochains mois sur la légalité de la décision du 23 octobre 2024.