Référé mesures utiles
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Le tribunal administratif de Toulouse a été saisi le 23 avril 2018 par l'association Union nationale inter universitaire, d'un référé tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administrateur provisoire de l'université de Toulouse Jean-Jaurès de faire usage de ses pouvoirs de police afin de faire cesser l'occupation illicite du site universitaire du Mirail et de libérer l'accès à l'ensemble des locaux du domaine public universitaire sans délai, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Cette procédure, dite référé "Mesures utiles", est subordonnée à la justification d'une situation d'urgence et au caractère nécessaire de la mesure demandée qui ne doit faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par une ordonnance de ce jour, le magistrat désigné a constaté que l'occupation des locaux depuis le 6 mars 2018 avait engendré des dégâts et des détériorations du mobilier et des infrastructures et que l'accès au site de toute personne non gréviste était impossible.
Compte tenu des troubles à l'ordre public ainsi constatés, le juge a enjoint, conformément à la demande des requérants, à l'administrateur provisoire de l'université, investi des prérogatives du président de l'université, de faire usage de son pouvoir de police administrative afin de faire libérer l'accès à l'ensemble des locaux universitaires du site du Mirail et de faire procéder à l'évacuation de deux bâtiments occupés illégalement sur le même site.
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