-
- le seuil des 6 000 décisions est franchi
- le délai prévisible de jugement est de moins de 15 mois
- malgré le maintien du nombre important de ses entrées
- avec la priorité de réduire le nombre d'affaires anciennes
> Consulter la fiche bilan du tribunal administratif de Toulouse
> Consulter le bilan d'activité du Conseil d'État et de la juridiction administrative