Domaine public

21 janvier 2025 - n° 2202920, 2202921, 2202922, 2203140 et 2203590 SCIC Station A
Non renouvellement de la convention portant autorisation d’occupation temporaire du site des haras de Rodez, propriété du département de l’Aveyron

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7 janvier 2025 - n° 2205767 Association Automobile club du midi et n°2300533 Commune de Toulouse
Résiliation d’une convention portant mise à disposition d’une parcelle située sur l’Ile du Ramier à Toulouse 

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13 février 2024 - n° 2000527, 2005212, 2107468
Société Orange -  Présomption de propriété des infrastructures de télécommunications

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30 janvier 2024 - n° 2206858
Concession perpétuelle – domaine public de l’Etat

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20 avril 2021 - n° 1907013
Contravention de grande voirie – Fait de l’administration assimilable à un cas de force majeure

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2 février 2021 - n° 2005649
Renvoi préjudiciel – Qualification de contrats administratifs

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6 juin 2019 - n° 1602015
Répartition des compétences entre les juridictions – Télécommunications

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