Police administrative

Jurisprudence 7 juillet 2023

30 mars 2023 - n°2102483
Demande d'annulation de la délibération portant avertissement à l'encontre de la Sté TOTAL MARKETING FRANCE relatif aux manquements tirés de la méconnaissance des articles R. 612-9 et R.612-20 du CSI sur le site de LESPINASSE (31)

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18 octobre 2019 - n°1705594
Fermeture des établissements recevant du public - Responsabilité

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25 mars 2019 – n° 1800142

Expulsion d’un étranger : actualité de la menace à l’ordre public

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23 janvier 2019 – n°1802348 / 1803738
Pouvoirs du maire – Bruits de voisinage

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