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1er avril 2021 - n°1902832
Responsabilité hospitalière : Obligation d’indemnisation par l’ONIAM – critère de la gravité du préjudice – appréciation in concreto de la probabilité de survenance
1er avril 2021 - n°1900967
Responsabilité hospitalière : Décision de limiter ou d’arrêter un traitement – motivation insuffisante – défaut de consultation d’un médecin extérieur au service - préjudice moral – préjudice d’accompagnement de fin de vie
3 octobre 2020 - n°1803809
Déconventionnement d’un transporteur sanitaire – association à l’exécution d’un service public administratif - principe de légalité des délits et des peines – escroquerie – proportionnalité de la sanction administrative – contrôle normal
6 décembre 2018 - n°1700858
Définition du caractère nosocomial d’une infection – application de la notion d’infection survenue au décours de la prise en charge médicale