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Le tribunal administratif de Toulouse connaissant un sous-effectif temporaire et au regard du nombre respectif d’affaires en instance devant les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse qui relèvent de la même cour administrative d’appel, il a paru opportun, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, pour ne pas dégrader les délais de jugement, de transférer 400 affaires contentieuses à Montpellier et 200 à Nîmes.
Tout à fait ponctuelle, cette mesure est permise par les dispositions de l’article R. 351-8 du code de justice administrative selon lesquelles : « Lorsque des considérations de bonne administration de la justice l’imposent, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, de sa propre initiative ou sur la demande d’un président de tribunal administratif ou de cour administrative d’appel, attribue, par une ordonnance motivée qui n’est pas susceptible de recours, le jugement d’une ou plusieurs affaires à la juridiction qu’il désigne ».
Le transfert a été prononcé par une ordonnance en date du 4 avril 2022 du président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.
Les dossiers transférés sont à présent instruits et jugés par les tribunaux de Montpellier et Nîmes au même titre que les affaires déjà en instance ; ces juridictions ont reçu les dossiers dans un esprit d’unité et de solidarité de la juridiction administrative, au service des justiciables. Les greffes de ces deux tribunaux sont désormais à la disposition des avocats et des parties pour répondre à leurs questions et veiller à la continuité de l’instruction de ces dossiers.