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Le décret dit « JADE » (« justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative, est entré en vigueur au 1er janvier 2017.
Il comporte d’importantes évolutions procédurales destinées à accélérer le traitement de certaines requêtes, à renforcer les conditions d’accès au juge à dynamiser l’instruction et à adapter l’organisation et le fonctionnement des juridictions administratives à de nouveaux défis.
Vous trouverez plus d'informations sur le site du Conseil d'Etat