1 décembre 2016

Par un jugement du 1er décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du conseil municipal de Montauban autorisant un échange de parcelles entre la commune et l’association cultuelle « Mosquée Es Salem » en vue de la construction d’une nouvelle mosquée. Le tribunal précise toutefois que la commune et l’association pourront convenir d’un nouvel échange de parcelles conforme aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905.

 Par délibération du 29 septembre 2015, le conseil municipal de Montauban a autorisé son maire à signer une promesse d’échange sans soulte avec l’association cultuelle « Mosquée Es Salem » prévoyant la cession à la commune d’une parcelle dont l’association est propriétaire et sur laquelle est édifiée l’actuelle mosquée de Montauban, et la cession à l’association d’une parcelle propriété de la commune, sur laquelle l’association souhaite construire une nouvelle mosquée.

Deux conseillers municipaux ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 29 septembre 2015.

Après avoir rappelé que les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat faisaient obstacle à ce que les collectivités publiques apportent une contribution directe ou indirecte à la construction de nouveaux édifices cultuels, le tribunal a constaté que le conseil municipal de Montauban avait fixé, pour la parcelle dont l’association  est propriétaire, une valeur d’échange supérieure à l’estimation du service des Domaines. Il a estimé que la différence entre la valeur d’échange et l’estimation du service des Domaines, pour un montant maximal de 18.400 euros, avait la nature d’une aide de la commune de Montauban à l’édification d’un lieu de culte, qui contrevenait aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905.

Le tribunal a donc annulé la délibération attaquée.

Faisant application du pouvoir d’injonction que lui reconnaît la jurisprudence, le tribunal a précisé dans son jugement la portée de cette annulation. Il a indiqué que la commune et l’association « Mosquée Es Salem » pouvaient convenir d’annuler la promesse d’échange autorisée par la délibération du 29 septembre 2015 et conclure, en vue de l’édification de la nouvelle mosquée, une nouvelle promesse d’échange conforme aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905.

A défaut, la commune de Montauban serait tenue de saisir le juge du contrat afin qu’il tire les conséquences de l’annulation de la délibération.

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