Communiqués de presse   

• 24 mai 2023
  Rejet de la demande de suspension d'un arrêté préfectoral autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de drones lors de la survenue de rodéos urbains
  Le tribunal administratif rejette la demande de suspension de l’exécution de l’arrêté du 16 mai 2023 du préfet de la Haute-Garonne autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de drones lors de la survenue de rodéos urbains
  
  
• 11 mai 2023
  Suspension d’un arrêté préfectoral autorisant la vénerie sous terre des blaireaux pendant trois mois et demi, hors période générale de chasse
  Saisi par quatre associations de protection et défense des espèces animales, le juge des référés suspend l’exécution d’un arrêté du 24 mai 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a autorisé le déterrage des blaireaux pendant une période complémentaire de trois mois et demi, à compter du 15 mai 2023.
• 13 avril 2023
  Rejet de la demande de suspension de la démolition de l’immeuble Gluck au Mirail
  Saisi par deux familles résidant dans l’immeuble Gluck, situé quartier de la Reynerie, le juge des référés rejette, par deux ordonnances de ce jour, la demande de suspension du permis de démolir délivré le 1er décembre 2021 par le maire de Toulouse à la société HLM des Chalets.
  
  
• 4 avril 2023
  Annulation de la décision du préfet de la Savoie du 15 janvier 2023 obligeant Mme X, de nationalité iranienne, à quitter le territoire français et l’interdisant de retour pour une durée de deux ans
  Le tribunal administratif de Toulouse annule l’arrêté contesté pour erreur manifeste d’appréciation.
  
• 28 mars 2023
  Directeur de la danse de l’Opéra national du Capitole : le juge des référés rejette la demande de suspension de son licenciement pour insuffisance professionnelle
  Saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés suspend l’exécution d’une décision administrative, qui fait l’objet d’une requête en annulation, lorsqu’il existe une situation d’urgence et un doute sérieux sur la légalité de la décision.
  
  
• 24 mars 2023
  Référé-liberté tendant à la suspension des opérations d’abattage d’arbres au droit du tracé de la future A 69
  Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a été saisi d’une requête présentée par l’association France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées tendant à ce qu’il ordonne la suspension des opérations d’abattage d’arbres au droit du tracé de la future autoroute A 69, à titre principal celles sur le point de débuter sur le territoire de la commune de Vendine.
• 8 mars 2023
  Locaux syndicaux de l’Union départementale CGT de Tarn-et-Garonne (UD CGT 82) à Montauban : le tribunal rejette la demande de suspension de la décision implicite par laquelle la maire de Montauban a refusé de lui attribuer un local avant le 1er avril 2023
  Saisi par l’UD CGT 82 sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté son recours tendant à l’attribution, par la commune de Montauban, d’un local de 140 m², avec bureaux et salle de réunion, avant le 1er avril 2023 en l’absence de doute sérieux sur la légalité de la décision implicite contestée.
• 1 mars 2023
  Centre pénitentiaire de Seysses : le juge des référés estime que l’injonction prononcée le 04/10/2021 tendant à ce que l’administration enregistre les demandes des détenus et leur délivre un récépissé a bien été exécutée et rejette la demande de l’OIP
  La section française de l’Observatoire international des prisons (OIP) saisit, pour la troisième fois, le juge des référés de la situation des détenus au centre pénitentiaire de Toulouse Seysses. L’association estime que l’injonction prononcée le 4 octobre 2021, qui tend à ce que soit prise toute mesure nécessaire à l’enregistrement des requêtes et demandes des détenus et à l’octroi d’un récépissé, n’a pas été exécutée.
• 13 janvier 2023
  Le juge des référés met fin à la mesure qu’il avait ordonnée le 29 décembre 2022 ordonnant l’expulsion des occupants sans droit ni titre du bâtiment 4R3 de l’Université Toulouse III – Paul Sabatier
  Les occupants de ce bâtiment ont saisi le juge administratif sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ces dispositions permettent au juge des référés, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, de modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou d’y mettre fin.
• 5 janvier 2023
  Le juge des référés, à la demande de la commune de Toulouse, ordonne l’expulsion des occupants sans droit ni titre installés sur le parking des halls n° 7 et n° 8 de l’ancien Parc des expositions de l’île du Ramier à Toulouse
  Statuant en référé, le juge administratif, saisi par la commune de Toulouse, a enjoint aux occupants du parking des halls n° 7 et n° 8 de l’ancien Parc des expositions de l’île du Ramier à Toulouse, de libérer les lieux dans un délai de 48 heures.
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