Les fiches pratiques de la justice administrative

A savoir

• 7 octobre 2021
  La Nuit du Droit organisée au Tribunal administratif de Toulouse le 4 octobre 2021
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• 4 octobre 2021
  Centre pénitentiaire de Seysses, le juge des référés ordonne onze mesures urgentes, à la demande de la Section française de l’Observatoire international des prisons et l’Ordre des avocats au barreau de Toulouse
  Statuant en référé, le juge administratif a enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, au ministre en charge de la santé... ›
• 20 septembre 2021
  Rejet de la requête dirigée contre la délibération du 12 avril 2018 approuvant une modification simplifiée du plan local d’urbanisme (PLU) de Toulouse Métropole
  Statuant au fond, le tribunal administratif, saisi par les associations Non au gratte-ciel de Toulouse, Les Amis de la terre Midi-Pyrénées... ›
• 16 septembre 2021
  Bénédiction des eaux thermales – Bagnères-de-Luchon
  Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejette la requête formée par deux conseillers municipaux de la commune de... ›