Les fiches pratiques de la justice administrative

A savoir

• 23 mars 2020
  INFORMATION
  CORONAVIRUS COVID-19 ›
• 23 mars 2020
   
  Rôle des prochaines audiences - planning
  Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée. ›
• 21 février 2020
  Recrutement de 2 vacataires « greffe »
  Le tribunal recherche 2 vacataires « greffe », titulaire d’une licence en droit minimum, en vue d’accomplir des missions d’agent de... ›
• 6 janvier 2020
  Suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commune de Toulouse a approuvé la cession à l’association Les amis du Stade Toulousain d’une parcelle de 13 549 m² au prix de 35 euros le mètre carré
  Le tribunal suspend l’exécution de la délibération du 14 juin 2019 du conseil municipal de Toulouse approuvant le déclassement du domaine... ›