Les fiches pratiques de la justice administrative

A savoir

• 24 juin 2022
   
  Rôles des prochaines audiences
  Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée. ›
• 13 juin 2022
  Suspension partielle de l’arrêté du 9 mai 2022 du préfet du Tarn mettant en demeure le Zoo-Parc des félins des Trois Vallées de placer les loups d’Europe et de la baie d’Hudson dans un parc animalier autorisé
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• 2 juin 2022
  Tour Occitanie : Le tribunal rejette le recours introduit par quatre associations et des particuliers contre le permis de construire
  Quatre associations et trois particuliers ont saisi le tribunal d’un recours tendant à l’annulation de l’arrêté du 23 juillet... ›
• 6 mai 2022
  Le juge des référés enjoint aux occupants sans titre du bâtiment dit des Tourelles et des emprises associées de libérer ces lieux dans un délai de vingt jours
  Statuant en référé, le juge administratif, saisi par le Centre communal d’action sociale (CCAS) de Toulouse, devenu propriétaire du... ›