Les fiches pratiques de la justice administrative

A savoir

• 2 août 2019
   
  Rôle des prochaines audiences - planning
  Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique... ›
• 28 juin 2019
  Mine de Salau : annulation du permis exclusif de recherches accordé à la société Variscan Mines
  Le tribunal administratif de Toulouse annule l’arrêté du 21 octobre 2016 du secrétaire d’état à l’industrie auprès du ministre de l’économie... ›
• 28 juin 2019
  Le tribunal engage ses premières médiations
  Après la signature des conventions relatives à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Toulouse... ›
• 25 juin 2019
  Maison du peuple à Montauban : le juge des référés enjoint à la commune de Montauban de restituer le local dont bénéficiait l’association syndicale UD CGT 82
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