Les fiches pratiques de la justice administrative

A savoir

• 25 juin 2019
  Maison du peuple à Montauban : le juge des référés enjoint à la commune de Montauban de restituer le local dont bénéficiait l’association syndicale UD CGT 82
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• 24 juin 2019
   
  Rôle des prochaines audiences - planning
  Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique... ›
• 13 juin 2019
  Gens du voyage : le tribunal suspend l’exécution de l’arrêté du 12 février 2019 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne
  a déclaré insalubre et interdit l’utilisation de locaux et installations à usage d’habitation dans quatre lieux-dits de la commune... ›
• 26 avril 2019
  Visite du vice-président du Conseil d'Etat au Tribunal administratif de Toulouse
  Une délégation du Conseil d'Etat, conduite par son vice-président, s'est rendue lundi 15 avril 2019, au Tribunal ›