Les fiches pratiques de la justice administrative

A savoir

• 21 février 2020
  Recrutement de 2 vacataires « greffe »
  Le tribunal recherche 2 vacataires « greffe », titulaire d’une licence en droit minimum, en vue d’accomplir des missions d’agent de... ›
• 30 janvier 2020
  COMMUNIQUE
  Mouvement de grève illimitée des avocats ›
• 29 janvier 2020
   
  Rôle des prochaines audiences - planning
  Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique... ›
• 6 janvier 2020
  Suspension de l’exécution de la décision par laquelle la commune de Toulouse a approuvé la cession à l’association Les amis du Stade Toulousain d’une parcelle de 13 549 m² au prix de 35 euros le mètre carré
  Le tribunal suspend l’exécution de la délibération du 14 juin 2019 du conseil municipal de Toulouse approuvant le déclassement du domaine... ›