Les fiches pratiques de la justice administrative

A savoir

• 22 octobre 2018
   
  Rôle des prochaines audiences - planning
  Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique... ›
• 19 octobre 2018
   
  Mine de Salau : suspension de l'arrêté autorisant les recherches par hélicoptère en vue de la future exploitation d'un gisement de tungstène par la société Variscan Mines
  Statuant en procédure d’urgence, le tribunal administratif de Toulouse suspend l’exécution de l’arrêté en date du 11 octobre 2018 par... ›
• 4 octobre 2018
  AUDIENCE DE RENTREE SOLENNELLE
  Le tribunal a tenu son audience de rentrée solennelle le 28 septembre 2018 ›
• 20 septembre 2018
  Club de football de Luzenac : la Ligue de football professionnel a commis des fautes dans le traitement de sa demande de participation au championnat national de Ligue 2
  Le tribunal administratif de Toulouse juge que la Ligue de football professionnel a commis deux fautes dans le traitement de la demande... ›