Les fiches pratiques de la justice administrative

A savoir

• 13 décembre 2021
  Le tribunal suspend l’exécution de la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le directeur général du CHU de Toulouse a prononcé la radiation des cadres de Mme X, infirmière, pour abandon de poste
  Après plusieurs arrêts de travail durant l’été 2021, Mme X, infirmière en pédiatrie au CHU de Toulouse a été placée en congé de maladie... ›
• 8 décembre 2021
  Le juge des référés ordonne au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse de procéder à l’enlèvement des fresques à caractère pornographique se trouvant au sein du CHU de Purpan à la demande de deux associations et un syndicat
  Statuant en référé, le juge administratif, après avoir estimé qu’une représentation pornographique faisant figurer des agents publics... ›
• 25 novembre 2021
  Indemnisation par l’État des ayants droit de Rémi Fraisse à la suite de son décès lors des opérations de maintien de l’ordre sur le site du projet de barrage de Sivens (Tarn), le 26 octobre 2014
  Le tribunal administratif reconnaît la responsabilité sans faute de l’État pour le décès de Rémi Fraisse dans les suites de l’intervention... ›
• 25 novembre 2021
  Le tribunal administratif rejette le recours contre l’arrêté du 7 août 2018 du préfet de région Occitanie portant inscription aux monuments historiques de la Maison ronde Fiore dite Maison Binotto à Mirepoix.
  L’intérêt artistique de la Maison Binotto à Mirepoix (Ariège), construite par Serge Binotto, collaborateur au sein de l’atelier de... ›