Les fiches pratiques de la justice administrative

A savoir

• 4 octobre 2019
  Le tribunal administratif de Toulouse annule les décisions du 2 août 2019 par lesquelles la préfète de l’Ariège a obligé M. X
  à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi pour défaut d’examen réel et sérieux de la situation... ›
• 4 octobre 2019
   
  Rôle des prochaines audiences - planning
  Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique... ›
• 1 octobre 2019
  Recrutement de deux vacataires
  Le tribunal recherche deux vacataires pour accomplir des missions d'agent de greffe (exécution de mesures d'instruction, tenue d'a... ›
• 28 juin 2019
  Mine de Salau : annulation du permis exclusif de recherches accordé à la société Variscan Mines
  Le tribunal administratif de Toulouse annule l’arrêté du 21 octobre 2016 du secrétaire d’état à l’industrie auprès du ministre de l’économie... ›