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Les fiches pratiques de la justice administrative

Retrouvez les 11 fiches pratiques de la justice administrative téléchargeables et imprimables.

> Découvrir la justice administrative

> S'adresser au juge administratif

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

> Introduire une requête devant la cour administrative d'appel

> Introduire une requête devant le Conseil d'Etat

> Les procédures d'urgence ou référés

> L'avocat et l'aide juridictionnelle

> L'examen des requêtes et l'audience

> Contester le jugement d'un tribunal administratif : les voies de recours

> L'exécution des décisions du juge administratif

> Les téléprocédures devant le juge administratif

Démarches & procédures

A savoir

8 juillet 2018

Visite d’une délégation de magistrats de la Cour Suprême Thaïlandaise en formation à l’Université Toulouse 1 Capitole

M. Bruno BACHOFFER, Président de la 3ème chambre du Tribunal et Mme Nathalie LASSERRE, rapporteur public de la 2ème chambre du Tribunal,... ›
6 juillet 2018

Rôle des prochaines audiences

Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique... ›
19 juin 2018

Réunions d'information sur la médiation préalable obligatoire

Christophe Laurent, président du tribunal administratif de Toulouse, a tenu deux réunions d'information au centre de gestion de la... ›
18 juin 2018

Offre de stages au tribunal administratif

A compter du 3 septembre 2018 ›

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