S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

22 octobre 2018

Rôle des prochaines audiences - planning

Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique... ›
19 octobre 2018

Mine de Salau : suspension de l'arrêté autorisant les recherches par hélicoptère en vue de la future exploitation d'un gisement de tungstène par la société Variscan Mines

Statuant en procédure d’urgence, le tribunal administratif de Toulouse suspend l’exécution de l’arrêté en date du 11 octobre 2018 par... ›
4 octobre 2018

AUDIENCE DE RENTREE SOLENNELLE

Le tribunal a tenu son audience de rentrée solennelle le 28 septembre 2018 ›
20 septembre 2018

Club de football de Luzenac : la Ligue de football professionnel a commis des fautes dans le traitement de sa demande de participation au championnat national de Ligue 2

Le tribunal administratif de Toulouse juge que la Ligue de football professionnel a commis deux fautes dans le traitement de la demande... ›