S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

15 novembre 2019

Rôle des prochaines audiences - planning

Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique... ›
31 octobre 2019

Le tribunal suspend l’arrêté anti-pesticides du 19 septembre 2019 par lequel le maire de Montbrun-Lauragais a réglementé l’usage des produits phytopharmaceutiques sur le territoire agricole de la commune.

Statuant sur la demande de suspension du préfet de la Haute-Garonne du 14 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse suspend... ›
4 octobre 2019

Le tribunal administratif de Toulouse annule les décisions du 2 août 2019 par lesquelles la préfète de l’Ariège a obligé M. X

à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi pour défaut d’examen réel et sérieux de la situation... ›
1 octobre 2019

Recrutement de deux vacataires

Le tribunal recherche deux vacataires pour accomplir des missions d'agent de greffe (exécution de mesures d'instruction, tenue d'a... ›