S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

4 décembre 2019

RENCONTRE SUR LA MÉDIATION

Vendredi 29 novembre 2019, le Tribunal administratif de Toulouse a organisé une rencontre sur le thème de la médiation présidée par... ›
4 décembre 2019

Forum de l’emploi public territorial du 8 novembre 2019

L’Université de Toulouse Capitole a organisé, le 8 novembre 2019, le forum « Les rendez-vous pro : les métiers des territoires » à... ›
4 décembre 2019

Rôle des prochaines audiences - planning

Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique... ›
25 novembre 2019

Exécution des décisions de justice : Maison du peuple de Montauban. Le tribunal liquide une astreinte à la charge de la commune de Montauban à hauteur de 3000 €.

Statuant sur la demande d’exécution des ordonnances des 19 juin 2019 et 3 octobre 2019, le juge des référés met à la charge de la commune... ›