S'adresser au juge administratif

Mon affaire relève-t-elle du juge administratif ou du juge judiciaire ?

Selon la nature de votre affaire vous devez vous tourner vers le juge administratif ou le juge judiciaire. Explications. ›
N'existe-t-il pas d'autres moyens de régler un litige ?

Avant d’envisager un recours contentieux, il faut se demander s’il n’existe pas un moyen plus simple ou plus rapide pour régler le litige. ›
Que peut faire le juge administratif pour moi ?

Prononcer une mesure d'urgence, annuler une décision, ordonner à l'administration d'agir... ›
A quelle juridiction administrative dois-je m'adresser ?

En principe, il faut adresser la requête au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'autorité administrative à l'origine du litige. Il existe cependant des exceptions. ›

Démarches & procédures

25 mars 2019

Rôle des prochaines audiences - planning

Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée. Découvrez dans cette rubrique... ›
15 mars 2019

Le tribunal annule les décisions mettant fin à l’hébergement hôtelier des mineurs non accompagnés et des femmes enceintes et des mères isolées avec un enfant de moins de trois ans, dans le cadre du dispositif de l’aide sociale à l’enfance.

Par une délibération du 12 avril 2016, le conseil départemental de la Haute-Garonne a décidé « d’engager une politique volontariste... ›
8 mars 2019

Le tribunal valide le projet d’échanges de parcelles entre la commune de Montauban et une association cultuelle en vue de la construction d’une nouvelle mosquée

Le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, le 8 mars 2019, le recours présenté par deux conseillers municipaux de la commune de... ›
14 décembre 2018

Annulation des permis de construire portant sur la rénovation du Stade Arnauné à Toulouse

Le tribunal administratif de Toulouse annule les permis de construire initial et modificatif, respectivement délivrés le 9 février... ›