1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.
2. informations complémentaires:
3. Formulaires à télécharger :
> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle complet
4. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées directement à l'adresse suivante
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
cellule aide juridictionnelle
68, rue Raymond IV
31068 TOULOUSE CEDEX 07
Dépôt : horaires d'ouverture du tribunal - 8h30 - 12h00 / 13h45 - 16h30 du lundi au vendredi
Transmission par fax au 05 62 73 57 40
Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande