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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

2. informations complémentaires:

> Notice explicative

3. Formulaires à télécharger :

> Formulaire de demande d'aide juridictionnelle complet



4. Les demandes d'aide juridictionnelle  doivent être remises ou envoyées directement à l'adresse suivante

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE
cellule aide juridictionnelle
68, rue Raymond IV
31068 TOULOUSE CEDEX 07

Dépôt : horaires d'ouverture du tribunal -  8h30 - 12h00  / 13h45 - 16h30 du lundi au vendredi

Transmission par fax au 05 62 73 57 40


Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande

  • 121   affaires au fond
  • 129   difficulté d'exécution d'une décision 
  • 12 A  référé fiscal
  • 12 B  référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
  • 12 C  autres référés et procédures spéciales de suspension
  • 12 E  contentieux du droit au logement
  • 12 F  contentieux des étrangers avec placement en rétention ou assignation à résidence 
  • 12 G  contentieux des étrangers sans placement en rétention ni assignation à résidence

A savoir