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12 avril 2023

Consultez les affaires mises en audience

Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée.

Les prochaines audiences prévues au tribunal (sous réserve de modifications éventuelles) :

JUGE UNIQUE

31 mai 2023

14h30 Cellule 7

6 juin 2023

10h00 Chambre 1

10h30 Chambre 1

COLLÉGIALES

30 mai 2023

9h00 Chambre 5

10h00 Chambre 5

1er juin 2023

9h30 Chambre 2

2 juin 2023

9h15 Chambre 3

6 juin 2023

9h30 Chambre 1

7 juin 2023

9h00 Chambre 4

11h15 Chambre 4

9 juin 2023

9h30 Chambre 6

11h00 Chambre 6

11h30 Chambre 6

A savoir