Rôles des audiences et informations diverses

• 6 octobre 2022
  Rôles des prochaines audiences
  Le rôle désigne la liste des affaires examinées par une juridiction lors d’une audience déterminée.
  
  
• 9 janvier 2020
  Sélection de jugements rendus par le tribunal administratif de Toulouse
  en 2019
• 29 novembre 2018
  Ouverture du portail Télérecours citoyens !
  A partir du 30 novembre 2018, tout justiciable pourra déposer son recours via l’application Télérecours citoyens devant le tribunal administratif de Toulouse.
• 3 janvier 2017
  Le décret dit "JADE" (pour « Justice administrative de demain »), portant modification du code de justice administrative est en vigueur au 1er janvier 2017
• 3 janvier 2017
  Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats
  Le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives, publié le 4 novembre 2016 au Journal officiel, rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.
  
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  3 janvier 2014
  Suppression du droit de timbre
  La contribution à l'aide juridique d'un montant de 35 euros disparaît à compter du 1er janvier 2014.
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  2 décembre 2013
  Télérecours
  Depuis le 2 décembre 2013, l'application informatique qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, mémoires et actes de procédure entre les juridictions administratives et les avocats et les administrations est opérationnelle !
  
  
  
  
  
  
  
  
  
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  30 octobre 2013
  LES 60 ANS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
  Une célébration tournée vers l’avenir
  
  
  
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  16 avril 2009
  Réforme de la justice administrative
  Le Commissaire du gouvernement prend le nom de Rapporteur public
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  16 avril 2009
  Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge
  Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.

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