Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
COVID-19 accueil du public
ACCUEIL FERMÉ AU PUBLIC
À L’EXCEPTION DES HUISSIERS DE JUSTICE ET DES PERSONNES ASSISTANT AUX AUDIENCES, de 8h30 à 12h00 et de 13h45 à 16h00.
Pour toute information, vous pouvez consulter le site internet du Tribunal administratif toulouse.tribunal-administratif.fr ou contacter la juridiction :
- par téléphone au 05 62 73 57 57 , de 9h30 à 12h00 ;
- par mail sur la messagerie fonctionnelle greffe.ta-toulouse@juradm.fr (ce courriel ne doit pas être utilisé pour le dépôt des requêtes, mémoires et autres pièces de procédures).
Les requêtes et mémoires peuvent être déposés dans l’horodateur situé à l’entrée du Tribunal.
Vous pouvez également déposer votre requête via l’application Télérecours citoyens si vous n’êtes pas représenté par un avocat (pour tout renseignement, vous pouvez consulter le site : www.telerecours.fr).
Appel d'un jugement du tribunal administratif
Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Toulouse pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Toulouse.
> Cour administrative d'appel de Toulouse
3 rue Montoulieu-Saint-Jacques
CS 48038
31080 Toulouse cedex6
Téléphone : 05 32 98 50 00
