Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Informations pratiques / Accueil du public et dépôt des requêtes

Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

 

COVID-19 accueil du public

L’accueil du public sera assuré dans le respect des « gestes barrière », du port du masque et de la distanciation physique.

Au titre des dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire qui a décidé le confinement à compter du 30 octobre 2020, les personnes convoquées à l’audience, notamment parties et avocats (fonctionnaires stagiaires et avocats stagiaires), les interprètes et journalistes munis de leur carte professionnelle seront invités à entrer un à un, avant de se présenter à l’accueil. Il en ira de même des accompagnants dont la présence est justifiée auprès d’une des personnes convoquées à l’audience ; toute situation particulière, notamment en ce qui concerne les accompagnants, sera appréciée par le président de la formation de jugement.

Ces personnes devront se désinfecter les mains à l’entrée dans le tribunal et respecter entre elles une distance d’au moins un mètre.

Compte tenu de la capacité d’accueil réduite des salles d’audience et de la salle des pas perdus, par le fait du respect des gestes barrière, le public défini ci-dessus ne pourra accéder au tribunal que dans la limite de cette capacité.

Les parties convoquées à l’audience devront éviter de se présenter en retard ou trop en avance afin de ne pas attendre à l’extérieur.


Un horodateur situé à l'entrée du tribunal vous permet, en outre, de déposer vos requêtes 24h/24h.
Renseignements téléphoniques : aux heures d'ouverture uniquement.

Pour les particuliers

Vous pouvez déposer votre requête via l’application Télérecours citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Accéder à la page dédiée à cette application : télérecours citoyen

Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.

Pour les administrations et les avocats

Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

> les fiches pratiques de la justice administrative (téléchargeables et imprimables)

 

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Bordeaux pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Toulouse.

> Cour administrative d'appel de Bordeaux

Hôtel de Nairac
17, cours de Verdun
33074 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 85 42 42
Télécopie : 05 57 88 42 40

  • TELERECOURS

    Depuis le 2 décembre 2013, l'application informatique qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, mémoires et actes de procédure entre les juridictions administratives et les avocats et les administrations est opérationnelle !

    En application du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, l’utilisation de Télérecours est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, pour les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.

    Caractère obligatoire au 1er janvier 2017
    Consultez les fiches mémo pour vous aider :
    (cliquez)

    Fiche de sensibilisation générale destinée aux utilisateurs
    Triptyque pour utilisateurs

    fiche mémo 1 - migrer son compte vers RPVA
    fiche mémo 2 - code d'accès ou MDP oublié ?
    fiche mémo 3 - accéder aux notifications du greffe
    fiche mémo 4 - consulte un dossier
    fiche mémo 5 - déposer un document
    fiche mémo 6 - télécharger un dossier
    fiche mémo 7 -
    fiche mémo 3 - accéder aux notifications du greffe

A savoir