Accueil, renseignements et dépôt des requêtes
Heures d'ouverture : 8h30 - 12h00 / 13h45 - 16h30 du lundi au vendredi.
Un horodateur situé à l'entrée du tribunal vous permet, en outre,de déposer vos requêtes 24h/24h.
Renseignements téléphoniques : aux heures d'ouverture uniquement.
Pour toute urgence, téléphoner au : 05 62 73 57 41.
Pour les particuliers
Vous pouvez adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.
Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).
> Introduire une requête devant le tribunal administratif
> les fiches pratiques de la justice administrative (téléchargeables et imprimables)
Appel d'un jugement du tribunal administratif
Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Bordeaux pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Toulouse.
> Cour administrative d'appel de Bordeaux
Hôtel de Nairac
17, cours de Verdun
33074 Bordeaux Cedex
Téléphone : 05 57 85 42 42
Télécopie : 05 57 88 42 40
