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Accueil du public et dépôt des requêtes

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Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

 

COVID-19 accueil du public

ACCUEIL FERMÉ AU PUBLIC

À L’EXCEPTION DES HUISSIERS DE JUSTICE ET DES PERSONNES ASSISTANT AUX AUDIENCES

 

Pour toute information, vous pouvez consulter le site internet du Tribunal administratif toulouse.tribunal-administratif.fr ou contacter la juridiction :

-       par téléphone au 05 62 73 57 57 , de 9h30 à 12h00 ;

-       par mail sur la messagerie fonctionnelle greffe.ta-toulouse@juradm.fr (ce courriel ne doit pas être utilisé pour le dépôt des requêtes, mémoires et autres pièces de procédures).

Les requêtes et mémoires peuvent être déposés dans l’horodateur situé à l’entrée du Tribunal.

Vous pouvez également déposer votre requête via l’application Télérecours citoyens si vous n’êtes pas représenté par un avocat (pour tout renseignement, vous pouvez consulter le site : www.telerecours.fr).

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particuliers, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Toulouse pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Toulouse.

> Cour administrative d'appel de Toulouse

3 rue Montoulieu-Saint-Jacques
CS 48038
31080 Toulouse cedex6
Téléphone : 05 32 98 50 00


  • TELERECOURS

    Depuis le 2 décembre 2013, l'application informatique qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, mémoires et actes de procédure entre les juridictions administratives et les avocats et les administrations est opérationnelle !

    En application du décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs, l’utilisation de Télérecours est rendue obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, pour les avocats, les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public.

    Caractère obligatoire au 1er janvier 2017
    Consultez les fiches mémo pour vous aider :
    (cliquez)

    Fiche de sensibilisation générale destinée aux utilisateurs
    Triptyque pour utilisateurs

    fiche mémo 1 - migrer son compte vers RPVA
    fiche mémo 2 - code d'accès ou MDP oublié ?
    fiche mémo 3 - accéder aux notifications du greffe
    fiche mémo 4 - consulte un dossier
    fiche mémo 5 - déposer un document
    fiche mémo 6 - télécharger un dossier
    fiche mémo 7 -
    fiche mémo 3 - accéder aux notifications du greffe

A savoir