25 mai 2021
Le tribunal rejette la demande d’annulation des contrats signés avec Veolia Eau – compagnie générale des eaux et Suez Eau France présentée par quatre élus de Toulouse métropole
Toulouse Métropole a décidé, au cours de l’année 2017, de mettre en place un mode d’organisation et de gestion des services publics de l’eau et de l’assainissement unifié sur l’ensemble des communes du territoire métropolitain à l’horizon 2020.
Le contrat de délégation de l’eau, d’une durée douze ans avec prise d’effet au 1er janvier 2020, d’un montant de 554 millions d’euros HT, a été signé le 17 janvier 2019 entre Toulouse Métropole et la société Véolia eau- compagnie générale des eaux. Le contrat de délégation de l’assainissement, d’une même durée de douze ans, avec une même date de prise d’effet et d’un montant de 650 millions d’euros HT, a été signé le 17 janvier 2019 entre Toulouse Métropole et la société Suez eau France.
Le tribunal a jugé que les procédures de passation de ces contrats ne sont pas entachées d’irrégularité. Il a notamment estimé que la commission consultative des services publics locaux avait effectivement émis un avis sur le choix d’un mode de gestion délégué de ces services publics et que les membres de l’assemblée délibérante ont pu valablement se prononcer sur le principe du recours à une délégation de service public préalablement à l’attribution des contrats. Le tribunal a également regardé l’information donnée aux élus comme étant suffisante pour procéder à un vote éclairé. A cet égard, il a considéré que la métropole ne s’était pas engagée à décliner une étude comparative entre la gestion en régie et par délégation de service public à un niveau de détails économiques et financiers affiné poste par poste.
Enfin, en ce qui concerne le contenu des contrats, le tribunal a jugé que la réglementation n’impose pas que les conventions justifient leur durée, et que celle de douze ans retenue pour ces délégations de service public n’était pas excessive.
> Téléchargez le communiqué de presse
> Téléchargez la décision numéro 1
> Téléchargez la décision numéro 2
Contacts presse : Magali Sellès – magali.selles@juradm.fr
Sylvie MAGE – sylvie.mage@juradm.fr
