19 novembre 2021
Mme A, agent territorial, a saisi le tribunal d’une requête tendant à la condamnation de son employeur, une commune, à lui verser des traitements qui ne lui avaient pas été payés, après avoir saisi le centre de gestion de la fonction publique territoriale d’une demande de médiation au titre du décret du 16 février 2018. Son employeur soutenait qu’une telle demande, ne tendant pas à l’annulation d’une décision, sortait du champ d’application de ce texte, et que le recours de Mme A, qui ne pouvait donc se prévaloir de la prolongation de délai liée à la médiation, était tardif.
Toutefois, le litige était né d’un arrêté reclassant Mme A et refusant de lui verser son traitement, décision administrative individuelle défavorable au sens du décret. Mme A avait présenté un recours gracieux à la commune ainsi que, le même jour, une demande de médiation auprès du centre de gestion. Ces recours comprenaient sa demande indemnitaire mais aussi une contestation de l’arrêté de reclassement et de refus de paiement. Le tribunal a considéré qu’en raison du lien unissant les deux aspects du litige, celui-ci entrait dans le champ d’application de la médiation obligatoire.
> Téléchargez la décision
