24 août 2021

Référé liberté formé par la société Sodigar à l’encontre de l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 12 août 2021 en ce qu’il impose à la clientèle de l’hypermarché Leclerc de Roques-sur-Garonne venant acheter des produits de première nécessité la présentation du « passe sanitaire » à l’entrée du centre commercial où est situé l’hypermarché et de la décision du préfet du 16 août 2021 lui interdisant de laisser entrer et sortir la clientèle de l’hypermarché sans présentation du « passe sanitaire » par une entrée/sortie indépendante du centre commercial.

Le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 donne pouvoir au préfet d’imposer le « passe sanitaire » aux grandes surfaces de plus de 20 000 m² lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient et dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi, le cas échéant, qu'aux moyens de transport.

 

Saisi d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, notamment la liberté d’entreprendre ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie, le juge du référé liberté peut prononcer (article L. 521-2 du code de justice administrative), dans un délai de 48 heures, toute mesure nécessaire à la sauvegarde de la liberté en cause.

 

Saisi par la société Sodigar dans le cadre d’un référé liberté, le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse, a estimé, d’une part, que l’arrêté du représentant de l’Etat est intervenu dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi que l’exige la loi et d’autre part, que l’obligation de présentation du « passe sanitaire », à une entrée que la requérante estime indépendante du centre commercial n’était pas entachée d’illégalité manifeste, compte tenu de la configuration des lieux, en particulier de l’absence de séparation physique entre l’hypermarché et les boutiques de la galerie marchande du centre commercial.

 

Compte tenu de ces éléments, le juge des référés a rejeté la requête de la société Sodigar.

 

> Téléchargez le communiqué de presse

> Téléchargez la décision

 

Contact presse : François Subra de Bieusses – francois.subradebieusses@juradm.fr