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7 février 2019

Fiscalité

18 décembre 2018 - n° 1700858
Apport partiel d'actif - attribution d'actions -exonération de l'article 115 du CGI - défaut d'agrément

18 décembre 2018 - n° 1603073 / 1605139 / 1605140
Impôt sur les sociétés - qualification d'une opération de marchand de biens - intention spéculative lors de l'acquisition de lots d'un ensemble immobilier

A savoir