4 avril 2023
Le tribunal administratif de Toulouse annule l’arrêté contesté pour erreur manifeste d’appréciation.
Mme X, de nationalité iranienne, a saisi le tribunal le 17 janvier 2023 d’une demande d’annulation d’un arrêté pris le 15 janvier 2023 par lequel le préfet de la Savoie l’a obligée à quitter le territoire français et l’a interdite de retour sur ce territoire pour une durée de deux ans. Placée en rétention par un arrêté du 15 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention statuant sur cette mesure et sur une demande de prolongation de la rétention de Mme X, l’avait libérée pour irrégularité procédurale par ordonnance du 18 janvier 2023.
Mme X a notamment soutenu devant le tribunal administratif qu’elle avait exprimé l’intention de demander l’asile, ce qui faisait obstacle à l’édiction de l’obligation de quitter le territoire français attaquée, et que l’arrêté contesté était entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation et méconnaissait l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prohibe la torture et les peines et traitements inhumains ou dégradants.
Entendue le 25 décembre 2022 par les services de police, Mme X a indiqué être arrivée en France trois à quatre semaines plus tôt par l’Italie et être divorcée avec deux enfants dont la garde a été confiée au père. Interpelée à plusieurs reprises depuis son arrivée en France, Mme X a admis avoir fait usage de faux documents d’identité, notamment pour préserver sa sécurité, et indiqué vouloir rejoindre son compagnon au Royaume-Uni où elle souhaite demander l’asile, compte tenu des craintes pour sa vie en cas de retour en Iran.
Mme X soutient avoir été arrêtée à plusieurs reprises en Iran, où elle a participé à des manifestations contre le régime iranien à la suite de la mort de Masha Amini le 16 septembre 2022, et, par crainte de persécutions, avoir décidé de quitter l’Iran où sa sœur a été emprisonnée pour les mêmes motifs.
Il est également apparu que les craintes exprimées par Mme X sont corroborées par de nombreux articles de presse qui évoquent les arrestations arbitraires récentes, les condamnations à mort et les exécutions publiques dans ce pays. De même, l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés, dans son rapport d’octobre 2022, a souligné que les femmes opposantes au régime, qui ont participé à des manifestations, notamment contre le port du voile, étaient particulièrement exposées.
Dans ces circonstances, alors que le préfet de la Savoie n’était pas tenu de prendre la décision attaquée, celle-ci a été annulée pour erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de Mme X.
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