25 janvier 2022
Le CESEDA prévoit (actuel article L. 423-18) que le conjoint au bénéfice duquel le regroupement familial a été sollicité se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » en cas de rupture de la communauté de vie consécutive à des violences familiales ou conjugales subies après son arrivée en France. Le tribunal juge :
- d’une part, que la notion de violences conjugales inclut les violences psychologiques et économiques, au nombre desquelles figurent la privation de ressources financières et la privation d’accès au domicile conjugal ;
- d’autre part, que, dans l’hypothèse où le conjoint établit avoir subi des violences conjugales dès son arrivée en France, la condition tenant à la rupture de la communauté de vie doit être réputée remplie dès lors que les époux sont présumés, sauf preuve contraire apportée par l’administration, avoir partagé une vie commune antérieure. (TA de Toulouse, 25 janvier 2022, Mme L., n° 2006652)
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